Égalité et citoyenneté

Je suis rapporteur du titre II du projet de loi, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat ». Si le texte est en effet un véritable fourre-tout, son titre II est presque exclusivement consacré au logement. Je traiterai également des dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage, résultat de l'introduction presque i...

Les articles 16 sexies (nouveau) et 16 septies (nouveau) prévoient une concertation publique lors de l'élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Ces dispositions ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. En outre elles alourdissent inutilement la procédure car l'avis des citoyens est déj...

L'amendement n° COM-390 supprime cet article pour les mêmes raisons. L'amendement n° COM-390 est adopté. L'article 16 septies (nouveau) est supprimé.

Avis défavorable. L'abrogation du dispositif « Pinel » aurait des conséquences négatives sur le secteur de la construction alors même que s'amorce une amélioration. En outre, nous n'avons aucune certitude que l'État récupérerait 1,8 milliard d'euros. Je pense au contraire que les ménages se tourneront vers d'autres niches fiscales. Il n'en deme...

Avis défavorable. Si nous élargissons cette définition, nous devrons également par cohérence élargir les périmètres d'application des obligations de mixité sociale (taux de demandeurs les plus pauvres hors QPV, taux de demandeurs autres que les plus pauvres dans les QPV). L'amendement que je vous proposerai visant à définir ces obligations par ...

Les amendements n°s COM-73, COM-421 et COM-26, identiques, apportent une précision utile. Avis favorable. Les amendements identiques n° COM-73, COM-421 et COM-26 sont adoptés.

Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-27 et COM-222 rectifié. Le texte n'introduit pas les demandeurs DALO dans la liste des personnes prioritaires mais rappelle simplement qu'il s'agit de personnes super-prioritaires. Cela ne change rien au droit en vigueur. Les amendements identiques n° COM-27 et COM-222 rectifié ne sont pas ado...

Avis défavorable : la notion n'est pas nouvelle. Issue de la loi du 31 mai 1990, elle sert à prioriser les demandeurs dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Les organismes HLM font déjà face à ce type de public. Dans les Alpes-Maritimes, nous accordons le bail à l'association qui accompagne la personne en insertion puis le faisons glisser à la personne si elle est devenue autonome.

Perturbateurs ? On peut dire la même chose de tous les publics prioritaires, y compris des ménages en difficulté financière. Certains demandeurs vivent mal que des personnes prioritaires leur passent devant quand, eux, patientent depuis longtemps sans s'être mis dans l'illégalité, par exemple, en squattant un logement.

L'amendement n° COM-29 supprime de la liste des personnes prioritaires les personnes menacées de mariage forcé au motif que ce critère serait difficile à attester. Or il est prévu qu'il soit attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge en application de l'article 515-13 du code civil. Le dispositif, encadré, ne risque pas d'êtr...

Votre conviction, monsieur Dubois, a emporté la mienne : avis favorable. Pour autant, toutes les personnes menacées d'expulsion ne sont pas de mauvaise foi. Nous les retrouverons, de toute façon, devant la commission DALO.

Je demande mandat à la commission de rectifier, si nécessaire, mes amendements de coordination. Mandat est donné. L'amendement n° COM-32 n'a plus d'objet ainsi que l'amendement n° COM-166 rectifié.

Monsieur Dubois, ce n'est pas parce que nous venons de supprimer, à votre initiative, une catégorie que vous pouvez en ajouter une nouvelle à une liste déjà longue. Pourquoi privilégier le locataire installé par rapport au demandeur ? Il existe, dans les organismes HLM, des commissions de parcours sociaux ; c'est à elles qu'il revient d'examine...

La conférence intercommunale du logement, qui validera l'accord, comprendra suffisamment de représentants d'organismes réservataires, de bailleurs sociaux et d'associations pour garantir qu'un accord sera trouvé. Maires et préfet ne seront pas seuls face à face.

L'amendement n° COM-645 rectifié entame une longue série d'amendements de coordination. L'amendement n° COM-645 rectifié est adopté.

Cela ne mange pas de pain de le rappeler. L'amendement n° COM-162 rectifié n'est pas adopté. Renforcer le rôle du préfet dans la politique d'attribution de logement, comme l'ont fait les députés, pourrait s'avérer contreproductif : s'il lui revient de procéder automatiquement aux attributions manquantes, nous verrions des maires refuser d'ac...

Mon amendement ne fait pas obstacle à une intervention du préfet, il supprime son automaticité. Le préfet doit pouvoir décider au cas par cas, selon qu'une commune est proche ou non de ses objectifs. L'amendement n° COM-560 est adopté. L'amendement n° COM-74 n'a plus d'objet.

Inutile, puisque le maire est membre de droit de la commission d'attribution. Ajoutez à cela la suppression de l'automaticité de la substitution du préfet et, en cas de substitution, l'attribution prioritaire de logements à des personnes ayant un lien avec la commune : le maire est bien dans la boucle. L'amendement n° COM-271 n'est pas adopté....

L'amendement n° COM-35 ôte au préfet le droit d'imposer aux bailleurs sociaux l'attribution de logements sur son contingent à des personnes prioritaires - c'est-à-dire de décider à qui il souhaite attribuer ses logements réservés ! Avis défavorable. L'amendement n° COM-35 n'est pas adopté. Le projet de loi supprime pour l'avenir la possibili...