Égalité et citoyenneté

Seulement dans le cas d'un stationnement sur un camping, mais non si le véhicule circule ou stationne hors d'un camping. Retrait, pour retravailler l'amendement d'ici à la séance ?

L'amendement n° COM-104 rectifié autorise les organismes HLM à réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. Or de telles prestations, sans autre précision, entrent dans le champ concurrentiel, ce qui est contradictoire avec l'objet social de ces organismes et les f...

L'amendement n° COM-117 maintient le dispositif administratif de la commune de rattachement, dispositif qui limite à 3 % de la population communale le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales. Fortement critiqué par les associations représentatives des gens du voyage, il a toutefois été déclaré conforme à la Constitution par...

Depuis la loi Alur, la convention d'aménagement et de construction entre le préfet de région et l'acquéreur, dans le cadre d'une cession de foncier public avec décote portant sur plus de cinq hectares, peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans. Or cette possibilité peut aussi...

L'article 33 septdecies fluidifie les échanges d'information concernant les procédures d'expulsion locative. Mon amendement n° COM-404 garantit que la dématérialisation des procédures s'appliquera uniquement aux bailleurs et aux autorités publiques, non aux ménages faisant l'objet d'une expulsion locative - l'usage de courriers restant préférab...

L'amendement n° COM-261 entend améliorer l'articulation des procédures de surendettement et d'expulsion locative. Or aucune étude d'impact ne l'étaye, et aucun acteur du dossier n'a été consulté à ma connaissance. Cet amendement soulève de plus de nombreuses questions techniques : d'abord, il ne clarifie pas réellement le droit puisqu'il modi...

L'amendement n° COM-58 réduit de dix à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions judiciaires entre copropriétaires ou impliquant le syndicat de copropriété. Sans étude préalable, cela me semble aventureux, d'autant qu'à ma connaissance, le délai actuel ne pose aucune difficulté pratique. Notez enfin que, si le code civil fixe un ...

L'amendement n° COM-556 supprime un article instaurant un mécanisme de saisine du préfet par les conseils citoyens, qui a pour effet de court-circuiter les instances normales de gouvernance des contrats de ville. Aucune difficulté concrète rencontrée sur le terrain ne justifie cette novation. À supposer que les instances de gouvernance ne fonct...

Le dispositif de l'article 34 bis prolonge celui de l'article 34 et n'est guère normatif, ce qui fonde doublement sa suppression. L'amendement n° COM-557 est adopté, et l'article 34 bis (nouveau) est supprimé.

Le présent article dispose que les organismes HLM bénéficiant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent justifier chaque année du montant et du suivi des actions menées en contrepartie de cet avantage fiscal, non seulement auprès des signataires des contrats de ville, mais également auprès des conseils citoyens. C'est o...