Égalité et citoyenneté

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n°148, 2016-2017). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi...

I – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan ...

Alinéa 15 Supprimer la référence : à l'article L. 441-1-4, Exposé sommaire : Coordination avec l'article 20

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 4 Supprimer la mention : II. – IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les conventions et les contrats de résidence conclus en application de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars ...

Alinéa 2 Remplacer l'année : 2017 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Cet amendement propose de retarder l'entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2018. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été at...

I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer la référence : 13-5 par la référence : 13-1 II. – Alinéa 18, seconde phrase Remplacer la référence : 13-7 par la référence : 13-8 III. – Alinéa 23 Remplacer le mot : huitième par le mot : dixième IV. – Alinéa 25 Remplacer la référence : 13-7 par la référence : 13-8 Exposé sommaire : Correctio...

Après l’alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 324-2-1 C – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre d’un établissement public foncier local, l’établissement public foncier lo...

Alinéa 42, première phrase Remplacer les mots : ni, le cas échéant, les par les mots : ou, le cas échéant, des Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au g de l’article L. 452-3, les références : « des articles L. 423-14 et L. 445-1 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 423-14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 26 du présent article

Alinéa 24 Remplacer la référence : L. 441-5 par la référence : L. 442-5 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 112 Remplacer la référence : L. 441-1-1 par la référence : L. 441-1-5 Exposé sommaire : correction d'une erreur de référence

Alinéa 43, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l'Etat dans le département sur le taux mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Exposé sommaire : Ce...

I. - Alinéa 36, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées en application de l’article L. 441-1-5, le taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. II. - Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut d’une te...

Alinéa 3, seconde phrase après le mot : Conseil d'etat insérer les mots: pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Le présent article vise à clarifier et à apporter une sécurité juridique à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article 13-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « immobiliè...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la construction est ainsi modifié : 1° L’article L301-5-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « bénéficiaires », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée : « et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.441-2 et L.631-12 » ; b) Après les mots...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'interdiction pour le locataire de procéder contractuellement avec un t...

I. Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. II Alinéa 15 Supprimer les mots : , ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques Exposé sommaire : Le présent article complète la liste des données appelées à figurer dans le répertoire des logements sociaux en intégrant le numéro d’immatricu...

Après l'article 33 sexies(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 421-2, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsque le...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L.174-5 est ainsi rédigé Art. L.174-5. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme inter...