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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 17 avril 2018 par : Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Cambon, Danesi, Brisson, Chaize, Vaspart, Rapin, Mme Bories, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Paccaud, Hugonet, Savary, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Forissier, Daubresse, Bazin, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Laménie, Mmes Lopez, Lanfranchi Dorgal, M. Mouiller, Mme Lamure, MM. Gremillet, Husson, Dallier.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
b) Les mots : « au moins » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de « représentation-substitution » des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux ne regroupant pas au moins trois EPCI.
A l'article 3, la proposition de loi prévoit de modifier en ce sens uniquement l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales qui concerne les communautés d’agglomération.
Or, il y a lieu de prévoir une telle modification y compris pour les métropoles et de l’étendre ainsi à l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. A défaut, certains syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés d’agglomération et des métropoles seraient fragilisés et devraient disparaître.
Cet amendement s’inscrit vise donc à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et assainissement dont ils seraient conjointement membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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