Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et les communes peuvent demander, par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, q...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- La deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimée. Exposé sommaire : L’article 141 de la loi n° 2018-1021 du 23 nove...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’avant-dernier par les mots : du quatrième Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité publique concernée a prescrit des mesures et travaux pour faire cesser des situations de péril ou d’i...

A. Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 731-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 est obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 15 ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (n° 229, 2018-2019). Exposé sommaire : La commission des affaires économiques estime que la démarche initiée par n...