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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/05/2019 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Daubresse, Chaize, Paccaud, de Nicolay, Mme Troendlé, M. Milon, Mmes Morhet-Richaud,...
Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ; Exposé so...
21/05/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, Vullien, MM. Longeot, Kennel, Grosdidier, Bascher, Mmes Gruny, Laure Darcos, Morhet-Ri...
Alinéa 5 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place les systèmes informatiques indispensables à la collecte des données fiscales. Selon les entreprises auditionnées, les délais nécessaires pour la réalisation des...
13/05/2019 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20182019-452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, M. Husson
Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») au sens du Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la nouvelle taxe pour les systèmes informatisés de réservation. Le Règlement CE n°80/2009...
