Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L'amendement COM-1914 maintient un calendrier exigeant pour les « passoires thermiques » - les logements F et G - qu'il convient de rénover rapidement. Il convient en revanche de faire preuve de réalisme concernant les logements classés E, qui représentent une part significative du parc. Cela permettra également de concentrer l'effort sur les l...

La stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe l'objectif d'un parc de BBC en 2050. Cela implique que le parc de logements français soit constitué de logements appartenant essentiellement aux classes A et B, et marginalement à la classe C, les autres classes de logements ayant disparu sauf exceptions. Il est donc logique de prévoir la dispariti...

L'amendement COM-793 vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques et patrimoniales à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-1918. Cette exc...

J'insiste sur la disproportion entre le coût des travaux et la valeur du bien. Le sous-amendement COM-1918 est adopté.

Les amendements identiques COM-1137 et COM-1246 seront rendus sans objet par l'adoption de l'amendement COM-793 et le sous-amendement COM-1918.

Je demande le retrait de l'amendement COM-1607, qui est satisfait. La rénovation de ce patrimoine fait l'objet de « l'engagement pour le renouveau du bassin minier » et d'un engagement de l'État qui mobilise 2 milliards d'euros sur dix ans dans ce but. Il ne paraît donc pas pertinent d'édicter une exception spécifique et générale pour la réhabi...

L'amendement COM-1655 vise à faciliter la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire. La rédaction de l'amendement paraît à la fois complexe et fragile juridiquement. L'article 6 de la loi de 1989 est déjà d'ordre public. L'intervention de la caisse d'allocations familiales (CAF) ne semble pas devoir être mentionnée dans une l...

L'amendement COM-1656 vise à préciser la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge. Aujourd'hui, l'article 20-1 donne au juge la possibilité de prendre les mesures nécessaires dans chaque cas d'espèce. L'amendement proposé en voulant préciser les choses les complexifie et les rigidifie. Avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements identiques COM-1148 et COM-1209 rectifié, car ils sont satisfaits par le droit existant. La loi de 1989, la loi Hoguet de 1970 et la loi ELAN prévoient d'ores et déjà les dispositions pertinentes pour sanctionner les propriétaires et les professionnels qui loueraient des logements indécents.

L'amendement COM-283 propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité et de mise aux normes réalisés dans les logements sociaux existants. Ce taux était en vigueur de 2014 à 2018, avant la réduction du loyer de solidarité (RLS). Le coût des...

L'amendement COM-285 propose le doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande. L'amendement COM-285 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-286 prévoit d'étendre l'éligibilité au dispositif «...

Les amendements identiques COM-1060, COM-1289 rectifié et COM-1817 rectifié sont satisfaits par mon amendement COM-268, qui permet la transmission des informations nécessaires aux associations de lutte contre la précarité énergétique.

L'amendement COM-1827 vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1er janvier 2028, et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Dans le cadre de la nouvelle organisati...

Avec l'amendement COM-268, je vous propose d'enrichir les informations de l'Observatoire des DPE avec les données issues des audits énergétiques, afin que les collectivités territoriales et les propriétaires disposent d'une vision complète du niveau de performance énergétique de leurs logements. Je propose également que l'Ademe puisse transfére...

Cet article modifie le service public de la performance énergétique de l'habitat (Speeh), en prévoyant notamment un accompagnant tel que proposé par le rapport d'Oliver Sichel. Avec l'amendement COM-232, je vous propose l'accord explicite de la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre du Speeh et d'y ajouter une référence aux plans régi...

Avec l'amendement COM-234, je vous propose la possibilité de prendre en charge l'accompagnement par le biais des certificats d'économies d'énergie. Les amendements identiques COM-607 rectifié, COM-770, COM-885 et COM-1612, prévoient une concertation préalable des professionnels pour l'élaboration du décret : ils sont satisfaits puisque cette...

Nous manquons d'informations, le Gouvernement souhaite supprimer les agréments, je pense que ce n'est pas une bonne idée, c'est pourquoi je vous propose des garde-fous pour assurer l'indépendance et l'impartialité des accompagnateurs, on verra d'ici la séance si le Gouvernement propose une solution. L'amendement n° 234 est adopté.

Avec l'amendement COM-294 je vous propose de rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi. Le caractère éventuellement incomplet du carnet d'information du logement (CIL) ne doit pas être un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeu...

L'amendement COM-296, rédige ce nouvel article, pour tenir compte de la codification du code de la construction par l'ordonnance du 30 janvier 2020. L'amendement COM-296 est adopté.

L'amendement COM-269 précise que l'intégration d'un représentant de France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux, intégration à laquelle je suis très favorable en raison du rôle joué par les métropoles et les intercommunalités en matière de politiques de l'habitat et de rénovation énergétique des logements, s'effectue à co...