Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L'amendement COM-297 vise à mieux articuler le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux, ainsi qu'à en diminuer le coût, en réservant l'analyse lourde de l'état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l'immeuble f...

Cet article vise à faciliter la nécessaire isolation par l'extérieur des immeubles situés en limite de propriété tout en préservant le droit des propriétés voisines. L'amendement COM-1673 rectifié propose de supprimer l'article, je préfère l'amender : avis défavorable.

Avec l'amendement COM-301, je vous propose de réduire à 35 centimètres, au lieu de 50 centimètres, le surplomb de l'isolation de façade, cela permet la performance tout en respectant mieux la propriété. L'amendement COM-301 est adopté.

Avec l'amendement COM-302, je vous propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement en matière de police administrative et de sanctions pénales, pour ne laisser subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction. Le Gouvernement souhaite remplacer un contrôle fondé sur un régime de poli...

L'amendement COM-946 conditionne les aides de l'État au contrôle systématique des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d'aide et de 50 % de ceux dont l'aide est moins importante. Ce contrôle est du ressort de l'Anah, qui l'adapte au besoin. En juillet 2020, elle a ainsi décidé le contrôle systématique des travaux d'isolation par l'e...

Mon amendement COM-235 est de cohérence rédactionnelle. Avis défavorable à l'amendement COM-1247. L'amendement COM-235 est adopté.

L'amendement COM-1291 rectifié et l'amendement COM-1818 rectifié proposent de mentionner l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. Cette mention ne serait pas cohérente avec l'article L.100-4 du code de l'énergie, qui fixe un objectif national de réduction de la consommation d'énergie, exprimé en énergie fin...

Les amendements COM-1819 rectifié et COM-1292 rectifié vont dans le même sens que les deux précédents : avis défavorable.

L'amendement COM-1231 donne aux organismes publics de l'habitat (OPH) la capacité d'agir comme tiers de confiance et ensemblier des travaux de rénovation énergétique : avis favorable. L'amendement COM-1231 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1232 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux sociétés d'économie mixte (SEM) de confier aux OPH des opérations des travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation notamment énergétique. Les OPH ont une expérience reconnue en matière de rénovation éne...

Les collectivités territoriales ont déjà bien intégré la nécessité de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, elles pourront s'appuyer notamment sur une base de données de l'Ademe en cours de développement pour que les propriétaires de bâtiments à usager tertiaire connaissent la consommation d'énergie et d'en s...

L'amendement COM-380 rectifié est issu du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst) de 2014 qui étudiait notamment les conflits en cours entre des fabricants d'isolant et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Sur ce sujet essentiellement réglementaire, le Gouvernement a enga...

L'amendement COM-381 rectifié bis vise à ce que les propositions de modification législative faites par le CSCEE relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments soient soumises à un avis de l'Opecst. Dès lors que le CSCEE peut déjà être saisi par l'Opec...

Beaucoup d'acteurs économiques ont relevé la volonté de massification énergétique du Gouvernement dans ce projet de loi. Ils ont également estimé la difficulté de sa mise en oeuvre prévue dans le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, son manque de lisibilité, et sa trop grande complexité qui pourrait être néfaste p...

Avant d'évoquer le titre IV sur le logement, j'observe que bon nombre de professionnels, d'élus, d'associations, d'acteurs m'ont dit à quel point ce projet de loi leur paraissait important. Mais, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, celui-ci présente déjà à leurs yeux des difficultés d'application, une certaine complexité et un man...