Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L'amendement n° 991 rectifié prévoit des sanctions financières contre l'État s'il ne parvient pas à atteindre les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées lorsqu'il a repris le droit de préemption et l'attribution des permis de construire. Avis défavorable.

J'entends bien, mais nous avons pris le parti de supprimer de nombreuses sanctions contre les maires, donc je crois que l'amendement est satisfait.

Avec l'amendement n° 1390, le Gouvernement rétablit le comptage des logements militaires de la gendarmerie parmi les résidences principales de la commune : avis défavorable.

La commission des lois, saisie au fond sur ce texte, a délégué à notre commission le titre III sur l'urbanisme et le logement à l'exception des articles 27 et 29 et trois autres articles sur les colonnes montantes de gaz, sur les chambres d'agriculture et sur le Haras du Pin. Le projet de loi touche des sujets extrêmement variés. Pour facilit...

Le titre III aurait en effet mérité un projet de loi. Le Gouvernement avait tenté d'obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances dans le projet de loi confortant les principes de la République. Nous nous y étions opposés. Nous craignions aussi, en abordant cette question dans un tel texte, de créer des amalgames entre la présence de log...

L'amendement COM-37 rectifié bis vise à instaurer un calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Aujourd'hui le taux de logements sociaux à atteindre est fixé à 20 % ou 25 % du stock des résidences principales. Retenir le flux des seules constructions nouvelles dénaturerait profondément une loi qui vise à prod...

L'amendement COM-62 vise à créer des objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Mais rien n'empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi ne résoudra pas d'elle-même les difficultés rencontrées dans certaines zones aux fonciers...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-285. Il est tout à fait irréaliste de vouloir supprimer toute exemption à la loi et contraindre des communes à construire des logements sociaux alors qu'elles n'en ont pas le besoin ni la possibilité matérielle.

Les amendements suivants portent sur le rétablissement de la compétence des EPCI dans la procédure d'exception, la suppression du seuil de 30 000 habitants pour le critère d'isolement ou l'exemption des communes rurales. Mon amendement COM-910, identique au COM-671 de Valérie Létard, comporte une nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 qui devra...

Plusieurs amendements portent sur le critère d'exemption pour inconstructibilité. Avec mon amendement COM-911, identique au COM-672 de Valérie Létard, je vous propose une nouvelle rédaction qui a pour objet de rétablir l'automaticité de cette exemption dès lors que les conditions sont remplies, sans avoir recours à la procédure qui conduit à la...

Avis défavorable à l'amendement COM-154 qui prévoit d'effectuer le bilan de la loi tous les cinq ans au lieu de tous les trois ans actuellement. Comme nous l'avions constaté avec Valérie Létard, ce point ne fait pas l'unanimité et présente plus d'inconvénients que d'avantages : cela rallongerait le temps pour revenir sur des constats de carence...

L'amendement COM-392 rectifié bis vise à déduire du décompte SRU les résidences principales situées en zone inondable. Cette difficulté est d'ores et déjà prise en compte par les critères d'inconstructibilité. Retrait sinon avis défavorable.

Les amendements identiques COM-673 et COM-912 sont issus du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard. Outre une modification rédactionnelle, ils visent à prendre en compte la spécificité des logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale, qui sont décomptés comme des résidences principales, mais non comme des logements...

Plusieurs amendements visent à modifier la manière de décompter les logements sociaux pour en étendre la liste. L'amendement COM-33 rectifié bis vise à décompter les logements vendus à leur propriétaire pendant vingt ans et non dix. L'amendement COM-38 rectifié bis tend à ajouter les logements intermédiaires, les logements étudiants individuel...

Mon amendement COM-913 rectifié, et l'amendement COM-674 de Valérie Létard, vise à surpondérer de 50 % les logements les plus sociaux dans le décompte SRU, et à minorer de 25 % les logements financés par le prêt locatif social (PLS). Il est issu de notre rapport : nous constations que la loi SRU n'avait pas eu les effets escomptés en termes de ...

Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la loi SRU, car le nombre de logements PLS est très supérieur à celui des logements PLAI. L'amendement COM-913 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel. La commission proposera à la commission des lois de de...

Les communes déficitaires ont la possibilité de déduire de leur prélèvement SRU les dépenses concourant à la construction de logements sociaux. L'amendement COM-34 rectifié bis vise à élargir les dépenses déductibles en intégrant les pertes de recettes fiscales en matière de taxe d'aménagement et taxe foncière, le coût de l'ingénierie consacré ...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-158 et COM-808 rectifié qui visent à obliger le préfet de département à publier chaque année, et pour chaque commune soumise à la loi SRU, la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés. La complexité du résultat n'apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-809 rectifié : le contrôle du préfet sur l'usage du prélèvement nous semble légitime. C'est d'ailleurs conforme à une recommandation de la Cour des comptes.

Mon amendement COM-914, identique à l'amendement COM-675 de Valérie Létard, vise à inscrire dans la loi plusieurs propositions de notre rapport qui modifient l'article L. 302-7 du code. Il a quatre objectifs : exempter du prélèvement SRU les communes rurales bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR) au même titre et dans les mêmes ...