Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Avec l'amendement COM-930, identique à l'amendement COM-691 de Valérie Létard, je vous propose de prolonger de cinq ans la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer unique par typologie de logements sociaux au même titre qu'est prolongée l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans le projet de loi. L'a...

Les amendements identiques COM-60 et COM-713, pour lutter contre la vacance dans les logements sociaux dans les territoires détendus, proposent d'importantes dérogations aux plafonds de loyers, au surloyer et aux règles d'attribution. Il me semble que cela pose d'importantes difficultés et pourrait repousser la nécessaire restructuration du pat...

L'amendement COM-72 propose d'ajouter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25 % d'attributions hors quartier de la politique de la ville (QPV). C'est utile, mais la rédaction pose problème, en particulier parce que le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu médian et non à 40 % comme dans l'amendement. Il faut ég...

Les amendements identiques COM-69 et COM-656 précisent que les objectifs d'attribution sont partagés par l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus, afin de le rendre plus opérant. Si l'intention est louable, la formulation est peu normative du fait de l'usage du « notamment », ce n'est donc guère utile : avis défavorable.

Les amendements identiques COM-70 et COM-657 proposent d'adapter à la hausse ou à la baisse le taux d'attribution fixé à 25 % des attributions au profit des ménages du premier quartile hors QPV. On ne comprend pas par quel levier l'adaptation et la progressivité permettront d'améliorer la réalisation de cet objectif. Je crains plutôt qu'on ne l...

Les amendements identiques COM-71 et COM-658 précisent et complètent la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux au niveau local. Nous sommes nombreux à réfléchir à cet objectif, mais cette proposition me paraît dangereuse à mettre en oeuvre sans garde-fou approprié et s'il ne s'agit que de l'allonger, on voit mal ...

Les amendements identiques COM-73 et COM-659 prévoient de rendre facultative la cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue. Il ne me paraît pas pertinent d'exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en oeuvre et de détricoter cette réforme adoptée il y a troi...

L'amendement COM-74 assouplit la définition de la sous-occupation des logements sociaux. Cela favoriserait les personnes bénéficiant d'un logement et rendrait plus difficile l'accès de ceux qui n'en ont pas ainsi que la rotation dans le parc HLM. Avis défavorable

Les amendements identiques COM-81 et COM-402 proposent d'assurer l'information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition. Dès lors que les attributions passent déjà par la commission d'attribution ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement COM-82 vise à faciliter la tenue des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) de manière dématérialisée, tirant les leçons de la crise sanitaire et appliquant l'ordonnance de 2014 relative aux délibérations à distance. Je propose que leurs auteurs se rallient à mon amendement COM-93...

Les amendements identiques COM-180 et COM-772 visent à faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux lorsqu'il n'y a pas de réservataire, comme c'est déjà le cas lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par n'importe quel rése...

L'amendement COM-534 vise à imposer la présence de toutes les communes qui le souhaitent dans les instances intercommunales d'attribution. Je suis tout à fait favorable à ce principe, le maire ou son représentant doit être présent lorsqu'on attribue des logements sur sa commune. Pour autant, la rédaction me paraît perfectible, car il est diffi...

L'amendement COM-537 rectifié vise à assurer le contrôle par le maire des attributions au titre du droit au logement opposable (DALO) et ainsi de privilégier la demande locale. Outre le fait d'aller contre un principe essentiel d'ouverture du logement social, l'amendement est fragile juridiquement en ne prenant pas en compte la commission de mé...

Avec l'amendement COM-931, identique à l'amendement COM-692 de Valérie Létard, je propose de compléter la cotation de la demande par une cotation de l'offre pour identifier des « résidences à enjeu de mixité sociale », c'est-à-dire les résidences fragiles et d'éviter d'aggraver leur situation en y attribuant les logements à des ménages qui cont...

Cet article prolonge de trois ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers pour pouvoir en faire un vrai bilan sur une période plus longue et procède à une correction limitée en facilitant l'accès à la commission de conciliation. Il prend en compte le risque d'un contournement via la colocation des logements. L'amendement COM-863 donne la...

L'amendement COM-666 propose de transférer les pouvoirs de sanction administrative à la collectivité dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Avis défavorable.

L'amendement COM-668 propose de mieux définir le complément de loyers, en ajoutant la mention de matériaux ou d'équipement luxueux. Avis défavorable.

L'amendement COM-669 propose de créer un comité d'évaluation locale qui ne me paraît pas nécessaire au regard de la manière dont sont menées aujourd'hui les évaluations des expérimentations, par exemple pour les courts séjours en résidence universitaire où l'administration a procédé à toutes les consultations utiles. Avis défavorable.

L'amendement COM-638 vise à sécuriser les « chartes promoteurs » qui permettent de plafonner les prix de sortie des opérations. Nous en avions déjà débattu lors de l'examen de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, de notre collègue député Jean-Luc Lagleize et je v...

L'amendement COM-652 délègue aux métropoles MaPrimeRénov' délivrée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Je ne souhaite pas démembrer cet opérateur national au profit des métropoles, ce serait une source de complexité et cela réduirait la visibilité et la capacité de mesurer les effets des politiques menées. Avis défavorable.