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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
124 interventions trouvées.
L'amendement COM-1031 rectifié est rédactionnel. L'article 84 prévoit que les biens mobiliers de l'établissement public Haras national du Pin seront transférés au département « à compter » de la dissolution de cet établissement ; cela n'introduit pas de délai. Cet amendement précise que ce transfert a lieu dans le mois qui suit cette dissolutio...
L'amendement COM-1032 rectifié précise le délai et les modalités selon lesquels l'État, dans le second temps de l'opération, cédera les biens immobiliers au département. Cela se fera dans les six mois suivant la dissolution de l'établissement, soit au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, par un acte notarié, qui précisera l...
Sur le titre III relatif à l'urbanisme et au logement, je voudrais vous poser trois questions sur la réforme de la loi SRU. Le projet de loi ouvre la possibilité d'un rattrapage différencié pour chaque commune déficitaire en logements sociaux au travers d'un contrat de mixité sociale (CMS) signé avec le préfet et l'établissement public de coop...
C'est une manière de favoriser la diversité sociale. Au lieu de construire des logements financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou par le prêt locatif à usage social (PLUS), on peut en effet chercher à réaliser des logements financés par le prêt locatif social (PLS) ou par le prêt locatif intermédiaire (PLI).
