Lutte contre le dérèglement climatique

Cet amendement vise à créer une obligation de relogement pour les bailleurs privés pendant la durée des travaux. Une telle disposition ferait peser sur le propriétaire une obligation qui va bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité. En pareil c...

Cet amendement a déjà été examiné en commission. Il ne me paraît pas souhaitable que le maire intervienne ici. Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l’habitat indigne, issue de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, loc...

L’amendement n° 259 rectifié bis tend à proposer des modifications rédactionnelles qui ne sont pas articulées avec le reste de la législation. Il y est ainsi fait référence à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, en posant l...

Par cet amendement, il est proposé que le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées et bénéficiant de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique ». Si l’intention en est louable, madame Annick Billon, une telle disposition me semble pour aut...

L’évaluation de la qualité des travaux réalisés est cruciale, dans un double souci de protection des consommateurs d’énergie et d’efficience des deniers publics. C’est pourquoi la précision apportée doit être accueillie positivement. Je me réjouis que nous ayons abouti, depuis l’examen du texte par notre commission, à une rédaction satisfaisan...

L’intention est louable, mais l’amendement est satisfait. En effet, l’article prévoit déjà que les accompagnateurs Sichel mettent en œuvre une assistance à la prospection et réalisent une sélection des professionnels. L’analyse des types de travaux proposés et de leurs tarifs peut donc être effectuée dans ce cadre. De plus, si elle était adop...

Il ne nous paraît pas souhaitable, comme cela est proposé, de fixer une date butoir au 1er janvier 2023. Tout d’abord, une telle date ne serait pas cohérente avec les conditions d’entrée en vigueur prévues pour la prise en compte du recours à un accompagnateur Sichel pour l’attribution de certaines aides à la rénovation énergétique. En effet, ...

Plusieurs de ces amendements ont pour objet d’introduire des évolutions du cadre juridique applicable aux agences locales de l’énergie et du climat. Tous visent à consolider le statut des ALEC en précisant leurs missions. Ils tendent de surcroît à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s’appuyer sur ces ag...

L’ajout aux missions de l’Agence nationale de l’habitat de la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat me semble être une précision utile. J’émets donc un avis est favorable sur cet amendement.

L’intention de l’auteur de cet amendement est louable, mais la mise en œuvre de la mesure proposée poserait de très lourdes difficultés. En effet, la rédaction proposée établit un principe très large, qui s’appliquerait ainsi à l’ensemble des dispositifs budgétaires ou fiscaux de soutien à la rénovation énergétique, dont l’objet, le public et ...

Par cet amendement, vous souhaitez tirer la conséquence de la réforme du DPE qui a complété la prise en compte de la consommation d’énergie par la mesure des émissions des gaz à effet de serre. Cette évolution paraît cohérente, mais si elle se veut plus précise, la rédaction que vous proposez, si elle était adoptée, introduirait une ambiguïté ...

Les modifications que l’amendement n° 2171 vise à introduire sont de nature à favoriser la diffusion du prêt avance mutation garanti auprès du public âgé, comme cela est envisagé dans le rapport Sichel, mais aussi des ménages les plus jeunes. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. Malheureusement, l’amendement n° 1598 est incompati...

L’adoption de votre amendement, monsieur Lévrier, aurait pour conséquence principale d’étendre la garantie du fonds à l’éco-PTZ consenti sans condition de ressources. Or tel n’est pas son objectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces amendements en discussion commune visent à modifier la composition du conseil d’administration de l’ANAH. Pour ce qui est de l’amendement n° 1711 rectifié, la demande de représentation de France urbaine est satisfaite. J’ai défendu moi-même un amendement en ce sens en commission des affaires économiques. Avis défavorable. Quant aux deux a...

Votre amendement apporte deux précisions qui me semblent particulièrement utiles. La première est que la performance énergétique d’un immeuble ne peut pas s’entendre sans prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre, comme le veut d’ailleurs la nouvelle classification du diagnostic de performance énergétique (DPE) que nous avons vot...

Avis défavorable sur les amendements identiques n° 1006 rectifié et 1340 rectifié bis, qui limitent beaucoup la portée du surplomb, en ne le prévoyant que lorsque le mur pignon est plus haut que la construction voisine. Cela ne me semble pas souhaitable compte tenu de l’importance que revêt, en ville, l’isolation par l’extérieur. En rev...

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. En effet, ce contrôle est du ressort de l’ANAH, qui adapte sa stratégie en la matière, selon les besoins. Par exemple, en juillet 2020, elle a décidé le contrôle systématique des travaux d’isolation par l’extérieur. En 2019, l’agence avait déclenché des con...

Comme vous l’avez rappelé, le code prend déjà en compte un certain nombre d’exceptions. Par ailleurs, je vous l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la commission a adopté des dispositifs incitatifs à l’égard des bailleurs pour mieux les accompagner encore dans leur démarche de rénovation énergétique. Enfin, le seuil qui est mentionné dans votre...

L’avis est défavorable, car la date de 2028 retenue par le projet de loi est celle à partir de laquelle un logement qui est classé F sera déclaré indécent. Le locataire pourra ainsi exiger sa mise aux normes et obtenir une réduction provisoire du loyer. Ce mécanisme vient sanctionner le non-respect d’obligations antérieures. Il me semble donc ...

L’avis est défavorable sur ces deux amendements. En effet, rien ne s’oppose à ce que les offices publics de l’habitat puissent exercer cette mission. La précision que vous apportez dans votre amendement ne me paraît donc pas utile.