Lutte contre le dérèglement climatique

Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages a...

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements, qui visent à faire bénéficier les Coop’HLM de l’extension de compétences déjà reconnue par la commission des affaires économiques aux OPH. Il s’agit de pouvoir réaliser, pour le compte de collectivités territoriales, des opérations de rénovation énergétique.

Je demande le retrait des amendements n° 541 rectifié et 1693 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1262 rectifié. En effet, celui-ci vise à étendre aux coopératives d’HLM la possibilité de réaliser, pour le compte de tiers, les travaux de rénovation énergétique, sans prévoir d’agrément. Or cet agrément ne semble pas néces...

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) peut, de fait, être saisi par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et, par ailleurs, deux parlementaires y siègent déjà. En revanche, il ne me paraît pas conforme à la séparation des pouvoirs qu’un organisme consulta...

Comme vous l’indiquez dans l’objet de votre amendement, le Gouvernement a engagé des travaux qui sont menés actuellement par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les résultats sont attendus à la fin de 2022. Il me semble prématuré de trancher ce sujet ou ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen du titre IV de ce projet de loi, intitulé « Se loger », dont le chapitre Ier est consacré à la rénovation des bâtiments. J’exposerai en quelques mots l’esprit dans lequel la commission des affaires économiques a travaillé, en collaboration avec la commission ...

Si le gaz renouvelable doit être promu pour diversifier notre mix énergétique, le dispositif que vous proposez pourrait se révéler inefficace. D’une part, le recours à une évolution législative n’est pas utile, puisque le travail en cours sur le dispositif Méthaneuf, engagé par la filière et par le Gouvernement, peut lui être préféré. D’autre ...

Prévoir que le contenu du diagnostic de performance énergétique doit être exprimé en énergie finale serait contraire au droit de l’Union européenne. En effet, la directive européenne du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, issue du paquet d’hiver européen, précise que les indicateurs peuvent être définis en fonction de l’én...

Si des adaptations des DPE pour les outre-mer sont bien sûr les bienvenues, elles pourront être apportées par voie réglementaire. En effet, l’article 39 prévoit un classement général dont les modalités d’application seront précisées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Dans cet amendement, il est fait référen...

Si l’intégration, parmi les obligations d’entretien des bâtiments, de la maintenance des systèmes de renouvellement de l’air est utile, elle ne nécessite pas d’évolution législative à notre sens. En effet, l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 29 janvier 2020, précise qu...

Les auteurs des amendements n° 1118 rectifié bis et 190 rectifié proposent une évolution similaire qui n’est pas souhaitable. Il s’agirait de remplacer les actions devant être conduites dans les bâtiments tertiaires pour réduire jusqu’à 60 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2050 par une obligation de rénovation de certains d’entre ...

Les auteurs de ces deux amendements identiques demandent des dérogations aux règles de la commande publique, en l’occurrence celles qui concernent les acomptes et les paiements, dans le cas des contrats de performance globale pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. L’État et les collectivités territoriales et leurs groupements aur...

L’application au 1er janvier 2022 de dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs n’est pas souhaitable. D’une part, ces dispositions sont partiellement satisfaites par la réglementation RE2020, dont la majeure partie des évolutions interviendront bien à cette date. D’autre part, elles sont tout de même contradictoire...

Cet amendement a déjà été présenté et rejeté en commission. Je ne suis pas favorable à son adoption. D’abord, les différents documents réglementaires, au premier rang desquels le DPE, ont été soumis, pour consultation, au Conseil supérieur de l’énergie, au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et au public. Ensui...

Le renouvellement des anciens convecteurs électriques est effectivement un sujet très intéressant. Pour autant, je ne suis pas favorable à cet amendement. D’abord, les aides budgétaires ou fiscales existantes en matière de rénovation énergétique n’excluent pas du tout ce type de renouvellement. Ensuite, l’effort de renouvellement des systèmes...

L’adoption de cet amendement ne me paraît pas souhaitable. Outre qu’il ne me semble pas nécessaire de légiférer pour instituer une telle méthodologie, celle-ci pourrait paradoxalement conduire à rigidifier les procédures. Surtout, il n’y a pas du tout de consensus aujourd’hui parmi les professionnels sur les méthodologies, les modalités ou les ...

Avant de donner mon avis sur ces deux amendements, je rappelle le travail qui a été fait par la commission des affaires économiques, lequel a largement contribué à consolider le texte. Nous avons en effet adopté plusieurs mesures protectrices des ménages, en particulier des plus modestes d’entre eux. Je pense au reste à charge minimal, à l’univ...

L’objet de cet amendement me semble pertinent, mais il m’apparaît également satisfait par le texte adopté par la commission des affaires économiques. Nous avons en effet consacré le principe d’universalité de l’accès aux aides des ménages, en fonction de leurs ressources. Les ménages visés englobent donc les propriétaires bailleurs. Sont égale...

La commission des affaires économiques a conforté le pouvoir du législateur en matière de rénovation énergétique. Nous avons en effet précisé que, dans le cadre de la loi quinquennale, à compter de 2023, le législateur détermine lui-même un rythme de rénovation selon une typologie précise – gestes de travaux, bouquets de travaux, rénovations g...

L’absence de solidarité juridique dans le cadre d’un GME est déjà prévue par l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, à titre d’exception. Ces amendements visent à faire en sorte qu’elle devienne la règle, sauf demande du client. Ils opèrent donc un renversement de priorité sans véritablement changer le droit en vigueu...