Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une in...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans le département et dans la région et de la commission nationale mentionnée à l’article L. 30...