Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Compléter ainsi cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …- L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hél...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin que le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité́ et l’aménagement), établissement public d’État, devienne « un outil partagé » entre l’État et ...

I. – Alinéa 9 Après la seconde occurrence de la référence : L. 432-16 insérer les mots : ou avant le 31 juillet 2026 en l’absence de ladite notification ou de revendication prévue au même 1° II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : d’ouvrage mentionnées au II de l’article L. 432-15 par les mots : de canalisations mentionnées à l’article L....

Alinéa 5 Remplacer les mots : défini aux articles L. 255-1 et suivants par les mots tel que défini aux article L. 255-1 à L. 255-6 du présent code Exposé sommaire : Rédactionnel - Précision juridique.

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 301-5-1 est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° par la référence : a) III. – Alinéa 3 Remplacer la référence : 2° par la référence : b) Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Aux vingt-sixième et trente-troisième alinéas de l’article L. 441-1, à la première phrase du premier alinéa et au 1° bis de l’article L. 441-1-5, au second alinéa du I et au 4° du II de l’article L. 441-2, au 2° du I de l’article L. 441-2-3, à la première phrase du premier alinéa et ...

Avant les mots : Le 1 er janvier 2023 insérer le mot : Avant Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer les mots : Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : par les mots : Le premier alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 10 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 a pour but d’harmoniser les conditions de délégations de compétences en matière d’habitat et d’hébergement de l’État entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles en les rattachant à l’article L. 301-5-1 du CCH et en harmonisant l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du trente-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « sécurité intérieure », sont insérés les mots : « et des établissements publics de santé ». Exposé sommaire : L’amendement a pour objet d’éten...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité est consulté sur les garanties d’emprunts accordées aux organismes de foncier solidaire par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L’amendement ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l’État de l’application de l’article 1384 C du code général des impôts Exposé sommaire : L’amendement propose de déduire du prélèvement effectué sur les ressources des communes déficitaires au titre de leurs obligati...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux deuxième et dernier alinéas du A et du B du 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2017 ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 d...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le recours au permis d’aménager multisites au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU). Ce dispositif, aujourd’hui uniquement ...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le chapitre III du titre I er du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 2° Alinéa 3 Supprimer les mots : dispositions des 3° Alinéa 5 a) Supprimer les mots : dispositions des b) Remplacer les mots : sur le fondement de l’alinéa précédent par les mots : en application du premie...

I. – Alinéa 2 1° Au début Supprimer le mot : À 2° Après les mots : l’article L. 321-1 insérer les mots : est ainsi modifiée II. – Alinéa 6 Après le mot : fonciers insérer le mot : , il III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Il est complété par par les mots : Est ajoutée Exposé sommaire : Cet amendement apporte des corrections e...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : par le par les mots : au 2° Remplacer les mots : au même par les mots : à l’ II. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : dont la réalisation est III. – Alinéa 7 Après le mot : aux insérer le mot : articles IV. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : dde par le mot : d...