Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 5, substituer aux mots : « Et le département » Les mots : « la région, le département et les chambres consulaires » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les chambres consulaires peuvent être signataires des contrats de cohésion territoriale, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Il pe...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales : I. Après le 6° bis du I insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° ter Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; » II. Au 2° du II, apr...

Alinéa 2 Remplacer les mots « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération ...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-7-2.- Les régions peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l’encaissement de recettes ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé : Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Exposé sommai...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5217-2 du code général des collectivités est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : « La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentionn...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations a...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Actuellement un équilibre existe lorsqu’un jugement de délaissement parental est rendu et que des enfants deviennent alors des pupilles de l’Etat. Cet équilibre entre les services de l’Etat, le conseil de famille et le conseil départemental sera rompu puisq...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et de leurs groupements » ; Exposé sommaire : Répondant à un constat partagé par de nombreux élus locaux durant la crise sanitaire – celui d’un dialogue opérationnel à renforcer, sur la base du partenariat et de la confiance, ent...

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ; 2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l?article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l?adoption de toute délibération de l?organe délibérant relative à la modification des statuts de l?établissement, la détermination des...

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ». II. A la fin de l?article, l?alinéa suivant est inséré : « X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l?action publique invite le représentant de l?État dans la région, le directeur de l?Agence régionale...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés avec une majoration de cinquante pourcents les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et avec une minor...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement, après le mot : « provenant », sont insérés les mots : « des États membres de l’Union européenne ou ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte c...