Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’amendement n° 788 rectifié vise à rétablir une possibilité de transfert anticipé issue de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui en réalité a déjà été réintroduite en commission. Cet amendement est donc satisfait. Quant à l’amendement n° 978 rectifié, qui vise à modifier les conditions ...

Les modifications que vous proposez, mes chères collègues, ne me semblent pas souhaitables, et ce pour deux raisons. D’une part, la disposition de l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, que vous avez évoquée, me paraît suffisamment claire et opérationnelle. Aller plus loin exposerait à un risque juridique en raison ...

La précision que vous appelez de vos vœux, mon cher collègue, ne me paraît pas utile. En effet, le développement de cette desserte est défini par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz en concertation avec les représentants des autorités organisatrices de la distribution d’énergie, de sorte qu’un dialogue territor...

La disposition proposée contrevient à la définition des communautés d’énergie renouvelable, directement issue de la transposition de l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018 sur les énergies renouvelables. Par ailleurs, elle induirait une différence de traitement entre les communautés d’énergie renouvelable, auxquelles elle s’appliquer...

Les évolutions que vous soumettez au débat, mon cher collègue, sont pour le moins substantielles pour la filière du biogaz. Il est proposé, d’une part, de prévoir l’exercice par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz d’une mission de comptage de la production de biogaz des installations non raccordées aux réseaux,...

L’évolution proposée ne me paraît pas souhaitable. Tout d’abord, elle conduirait à réduire les recettes perçues par les communes et par leurs groupements au profit de ces syndicats, dans la mesure où cette enveloppe est normée. Ensuite, elle reviendrait à allouer des moyens importants aux syndicats d’énergie alors que les compétences, elles, ...

Une telle évolution n’est pas opportune. Tout d’abord, le dispositif irait bien au-delà de l’objet de l’amendement puisque seraient visés, non seulement les PCAET mais aussi les PLU, ou encore les SCoT. Aussi, le dispositif conduirait à limiter l’autonomie des collectivités infrarégionales, à commencer par les communes et leurs groupements da...

Cette évolution ne me paraît pas opportune. Tout d’abord, elle reviendrait à ce que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) définissent un programme d’actions dans ce domaine sans disposer de la compétence en matière d’éclairage public, ce qui pourrait poser localement des difficultés. Ensuite, elle aurait des répercu...

Nous avons déjà examiné ces amendements en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. Le droit existant ne s’oppose pas à ce que les acteurs transfrontaliers soient associés à ces projets, puisqu’il mentionne « l’ensemble des acteurs d’un territoire ». Nous venons en outre de légiférer sur le sujet des projets alimentaires territoriaux (...

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable. Je pense, contrairement à vous, que les maires sont souvent les premiers informés de ces déclarations de cessation d’activité. En outre, comme le prévoit le droit en vigueur, l’autorité administrative peut mettre à la disposition du public cette information, et ...

La commission est favorable au sous-amendement n° 1732 du Gouvernement, qui vise à apporter une coordination juridique. Dès lors, elle est également favorable à l’amendement n° 1383°rectifié quater, qui vise à tirer les conséquences de la nouvelle architecture de la PAC pour les régions, lesquelles deviennent responsables des aides non ...

Ces deux amendements rédactionnels sont effectivement les bienvenus. Pour ce qui concerne, à la fois, la cession à l’État des biens immobiliers et celle au département de l’Orne des biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public administratif « Haras national du Pin », il s’agit de préciser que ces cessions auront lieu lors de...

La question que vous soulevez de la possible délégation de compétences à la métropole du Grand Paris est pertinente. Il me semble néanmoins prématuré, à ce stade, de dissocier les compétences relatives aux aides au logement et celles liées à l’hébergement. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement a déjà été examiné en commission et j’avais alors émis un avis défavorable. Il ne me semble en effet pas pertinent de prévoir dans le code de la construction et de l’habitation un traitement spécifique pour les organismes d’HLM, qui seraient d’ailleurs les seuls acteurs privés nommément désignés par la loi. Il me paraît normal q...

Conformément à la jurisprudence habituelle du Sénat, nous ne souhaitons pas multiplier les demandes de rapport. Je comprends l’objectif visé au travers de cet amendement. Néanmoins, pourquoi cibler spécifiquement les étudiants en médecine ? D’autres catégories de population peuvent avoir des besoins similaires, y compris à l’intérieur d’une OR...

Il me semble que, six mois après l’entrée en vigueur du présent texte, nous ne disposerons pas du recul suffisant pour qu’un rapport permette réellement de tirer des conclusions utiles quant à la mise en œuvre des ORT en matière d’immobilier de loisir. En effet, ces opérations n’auront que deux ans d’existence, dont la moitié dans une période e...

Nous avons introduit à l’alinéa 5 de l’article 28 du présent projet de loi l’impossibilité de différencier, dans le traitement et le décompte des logements sociaux effectués au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), entre de nouveaux logements en BRS et des logements HLM vendus sous cette forme particulière...

Cet amendement est aujourd’hui sans objet, car il vise à étendre une habilitation à légiférer par ordonnance que la commission a supprimée. Je demande donc son retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Je tiens à répondre à Mme la ministre sur la suppression par la commission de l’habilitation à légiférer par ordonnance. Nous nous sommes, nous aussi, appuyés sur les travaux que nous avions accomplis, avec Valérie Létard, pour notre rapport sur la proposition de loi de M. Lagleize. Nous avons considéré, madame la ministre, que votre demande d...

Je renouvelle l’avis défavorable qui avait été émis par notre commission sur des amendements à l’objet identique déposés lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. L’idée de tiers-financement est certes séduisante, mais il me semble qu’elle n’est pas mûre à ce stade. C’est d’ailleurs l’argument que nous avions opposé dans le cadre...