Protéger les logements contre l'occupation illicite

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° L'article L. 153-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force pub...

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le président du conseil départemental peut » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département ou...

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7-2 de la loi n° 90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé : « Art. 7-2. - Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Elle est coprésidée par le représenta...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : - au début de la première phrase, les mots : Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels sont remplacés par les mots : Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Au premier alinéa, les mots : deux mois sont remplacés par les mots : six semaines ; b) Au 1°, les mots : deux mois sont remplacés par les mots : six semaines ; Exposé sommaire : Tel que transmis au Sénat, l’article 5 réduirait de deux mois à un mois le délai légal minimal entre la déli...

I. - Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La première phrase du V est complétée par les mots : , à condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience ; II. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la première phrase du second...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux menti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal....

Remplacer les alinéas 5 à 7 par neuf alinéas ainsi rédigés : L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 315-1 . - L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Le maintien dans le local...