Protéger les logements contre l'occupation illicite

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette seconde lecture, nous arrivons au terme de l’examen du présent texte, qui ne contient plus que cinq articles en débat, la plupart ayant d’ores et déjà été votés par l’Assemblée nationale dans la rédaction établie par le Sénat. Je tiens to...

La protection du domicile est étendue. En outre, en pérennisant le logement intérimaire sous contrôle strict de l’État, le présent texte promeut une alternative légale à l’occupation de sites inoccupés, au bénéfice de personnes fragiles ou en mobilité. Pour ce qui concerne les impayés de loyer, l’apport du Sénat a été tout aussi déterminant. D...

Notre groupe se réjouit de l’adoption définitive de cette proposition de loi, qui a conservé, à l’issue de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la plupart des contributions apportées par le Sénat en première lecture. Cela a été souligné à maintes reprises, ce texte a trouvé un véritable équilibre : d’une part, il renforce la f...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette seconde lecture, nous arrivons au terme de l'examen du présent texte, qui ne contient plus que quatre articles en débat, la plupart ayant d'ores et déjà été votés par l'Assemblée nationale dans la rédaction établie par le Sénat. Je tiens ...

La protection du domicile est étendue. En outre, en pérennisant le logement intérimaire sous contrôle strict de l'État, le présent texte promeut une alternative légale à l'occupation de sites inoccupés, au bénéfice de personnes fragiles ou en mobilité. Pour ce qui concerne les impayés de loyer, l'apport du Sénat a été tout aussi déterminant. D...

Notre groupe se réjouit de l'adoption définitive de cette proposition de loi, qui a conservé, à l'issue de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la plupart des contributions apportées par le Sénat en première lecture. Cela a été souligné à maintes reprises, ce texte a trouvé un véritable équilibre : d'une part, il renforce la f...

Je voudrais réagir aux propos d’un de nos collègues, qui affirmait que le squat n’était pas un choix. Le squat, mes chers collègues, est illégal, que ce soit un choix ou pas ! Il faut arrêter d’excuser l’occupation illégale de locaux à usage d’habitation, comme de locaux à usage économique.

Encore une fois, nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour dire que notre pays connaît de véritables difficultés du fait de la crise du logement et du mal-logement. Mais ce n’est pas aux propriétaires de prendre cela en charge ! L’État doit faire face aux situations de mal-logement et je ne vois pas pourquoi, parce que l’État est défa...

Au-delà des squatteurs, c’est aujourd’hui à de véritables réseaux organisés que nous devons nous opposer, réseaux qui promeuvent et mettent en place les squats, y compris, parfois, au détriment de locataires ou de personnes de bonne foi. Parce que nous sommes de plus en plus souvent confrontés à ce problème, la présente mesure va plus que dans...

Madame Assassi, les logements qui ne sont le domicile de personne sont bien la propriété de quelqu’un !

Pour ce qui concerne la problématique du mal-logement que vous évoquez, madame Assassi, cette proposition de loi prévoit la pérennisation d’un dispositif qui n’était jusqu’alors qu’expérimental, et qui permet l’occupation temporaire de locaux vacants dans le cadre d’une convention passée entre une société ou une association comme la fondation E...

Je remercie de nouveau notre rapporteur André Reichardt. Je suis très heureuse d’avoir travaillé de concert avec lui. Nous avons effectué plusieurs auditions en commun, dans un calendrier particulièrement contraint, et je pense que nous avons atteint nos objectifs. Avec ce texte, nous avons souhaité renforcer la lutte contre le squat et contre...

En ce qui concerne la lutte contre le squat, nous avons réintégré plusieurs mesures que le Sénat avait adoptées en janvier 2021 dans une proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, que j’avais déposée. Du temps a été perdu, monsieur le ministre : si cette proposition de loi avait été inscrite à ...

Nous avons aussi voulu favoriser le développement du logement intercalaire et, enfin, débloquer la prévention précoce des impayés de loyer.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’intégralité du texte de cette proposition de loi, car, en même temps que des dispositions relevant du droit pénal et de la procédure civile d’exécution, elle contient des dispo...

… car, si les constructions et les possibilités d’attributions ne sont pas assez nombreuses, ce n’est pas leur faute, …

… c’est celle du Gouvernement ! En matière de squat, que de temps perdu ! Il y a deux ans, presque jour pour jour, le Sénat adoptait la proposition de loi que j’avais présentée pour mieux réprimer ce phénomène. Plusieurs problèmes seraient d’ores et déjà résolus si elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale, alors que plusieurs de ses di...

Concernant l’accélération des procédures d’impayés et d’expulsion, nous approuvons l’objectif général, car la longueur des procédures décourage les propriétaires d’investir et de proposer des logements en location de longue durée pour préférer louer des meublés de tourisme. Cette protection exagérée se retourne donc contre les locataires et se ...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ainsi, tout en renforçant le volet contre le squat et en luttant contre l’usage dilatoire des procédures par des locataires de mauvaise foi, André Reichardt et moi-même avons voulu donner un équilibre significativement différent au texte et être fidèles à nos principes en matière de respect d...

Je ne partage pas l’analyse que vient de nous exposer M. le garde des sceaux au sujet de l’amendement de M. Patriat. Qu’il soit question d’un local à usage d’habitation ou d’un local à usage économique, il s’agit bien, que je sache, d’une propriété privée ! Je ne vois pas pourquoi on excuserait plus facilement l’occupation illégale de locaux à...