Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitali...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale Par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ; Exposé sommaire : Ainsi que l’a spécifié une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des ...

Alinéa 20 I. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, et dès lors que le plan local d’urbanisme ou la carte communale doit être modifié ou révisé pour prendre en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, 2° Après le mot : peuvent, insérer le mot : également. Exposé sommaire : Dans l’attente de la mise en œuvre de l’OCSGE (outil d’occupation du sol à grande échelle) et de la mise ...