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Les interventions de Dominique Gillot sur ce dossier
4 amendements trouvés
04/11/2011 — Amendement N° 159 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. S. Larcher, Antiste, Mme D. Gillot, MM. Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Clair...
Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financièr...
04/11/2011 — Amendement N° 158 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Du...
Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des établissement...
04/11/2011 — Amendement N° 157 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Du...
Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ; 2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont...
04/11/2011 — Amendement N° 156 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Du...
Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 et de l’article L. 313-12 sont ré...
