Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation par les bibliothèques, services d’archives, centres de documentation et espaces culturels ouverts au public ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé : « Art. L. 113-10. – L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas ê...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « création », sont insérés les mots : «, à la promotion de la lecture publique, » ; 2° Au 2°, après la référence : « L. 132-20-1, », est insérée la référence : « L. 134-3, ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi composé de deux sénateurs et deux députés est chargé de rédiger, tous les deux ans, un rapport d’application des dispositions du chapitre IV du livre I er du titre III du code la propriété intellectuelle. Ce rapport étudie notamment les modalités de répart...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de l’œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l’obligation faite à l’éditeur d’assurer l’exploitation et la diffusion d’une œuvre qu’il a éd...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant des sommes perçues par un auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir aux auteurs une rémunération au moins égale à celle versée à leurs éditeurs, au titre de l’exploit...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De la présence de représentants des utilisateurs ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une représentation des utilisateurs au sein de la société agréée pour gérer l’exploitation des œuvres indisponibles sous forme numérique.