Les amendements de Dominique Gillot pour ce dossier

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Cet amendement vise à instaurer une consultation médicale annuelle destinée à évaluer et à soutenir l’état de santé des proches aidants de toute personne en perte d’autonomie. Il s’agit d’étendre le dispositif de suivi médical qui existe déjà pour les proches aidants des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparent...

J’entends bien les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels on peut souscrire. Reste que, si notre amendement était adopté, les personnes aidantes se sentiraient davantage autorisées à demander qu’on se préoccupe de leur santé ; la considération qui leur est due serait garantie et, je le répète, elles se sentiraient plus facilement le dr...

La commune dont j’ai été maire a développé un plan local de l’habitat assez ambitieux en construisant plusieurs centaines de logements, avec un pourcentage de logements sociaux conforme aux exigences de la loi SRU. Nous nous sommes mis d’accord dès le début sur le plan d’aménagement et la charte de construction, aussi bien pour les logements e...

La personne qui avance en âge a droit aux aides que nous avons évoquées cet après-midi, mais elle a aussi le droit d’être considérée comme une personne et de décider elle-même de sa vie. Aux termes de la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, publiée en 1996, « aucune personne ne doit être ...

Pour l’étape de la discussion avec la famille et les amis, les problèmes tels que l’isolement et le caractère distendu des relations avec la famille ou les proches représentent des freins à l’engagement. Il s’agit donc de mettre en place les conditions pour que la personne concernée puisse désigner facilement une personne à qui confier ses dire...

Puisque nous sommes en train d’examiner un projet de loi visant à adapter la société au vieillissement, pourquoi reporter les questions fondamentales qui se posent en la matière à ce moment crucial qu’est la fin de vie ? Notre amendement vise à socialiser la question du recueil des directives anticipées, pour que l’entourage habilité à recueil...

Cet amendement vise à permettre aux associations de défendre même après leur décès les personnes âgées qui ont été victimes d’abus de faiblesse. En effet, il arrive souvent que les faits ne soient révélés qu’après le décès de la victime. Or la rédaction actuelle n’autorise pas les associations à introduire une action post mortem, puisqu...

Je comprends bien les difficultés juridiques que tend à soulever cet amendement, mais je pense que la question mérite d’être approfondie. Nous y reviendrons en deuxième lecture. Dans l’immédiat, je retire mon amendement, madame la présidente.

Cet amendement vise à protéger les consommateurs âgés, notamment lorsqu’ils sont isolés, contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, en augmentant le délai de rétractation pour les personnes de plus de soixante-dix ans. Le délit d’abus de faiblesse permet de protéger le consommateur contre le démarchage à domicile et la vente fo...

Je suis sensible aux arguments qui ont été développés. Le dernier argument juridique, qui permet de botter en touche, doit pouvoir être pris en compte en retravaillant le texte de l’amendement. Toutefois, pour ma part, je suis plus sensible à la limite d’âge qu’a évoquée Mme la secrétaire d’État. En effet, dans cet hémicycle, il y a un certain...

Cependant, nous devons tout de même réfléchir à la possibilité d’offrir un recours dans un délai plus long à des personnes qui se font escroquer à leur domicile, mais qui s’en rendent compte trop tard, en raison de leur isolement ou de leur gêne à reconnaître qu’elles se sont fait avoir. Il y a là une demande très forte, car de plus en plus de ...