Adaptation de la société au vieillissement

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui avancent en âge sont informées de la possibilité de rédiger les directives anticipées prévue à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique et de les confier à toute person...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-21 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. » Expo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase est complétée par les mots : «, ou dans des conditions déterminées par décret, si la victime est décédée ». Exposé sommaire : La proposition d’amendement a pour objet d’étendre la capacité pour les associations de défendre les personnes âgées qui ont été victimes d’abus...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le cadre de son évaluation multidimensionnelle, si elle constate des signes de fragilité ou d’épuisement de l’aidant, propose à ce dernier une consultation chez son médecin traitant et formalise la démarche en lui remettant un courrier destiné au médecin, dans le respect des règle...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.