Réforme des retraites

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. - À la seconde phrase du 1 er alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas dans sa rédaction le relèvement de ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : deux trimestres supprimer le mot : consécutifs Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir que les deux premiers trimestres validés par l'assuré soient consécutifs pour que celui-ci reçoive une information générale sur le système de retraite.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un relevé à jour est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique, lorsque celui-ci en fait la demande. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'assuré puisse, à tout moment, demander à sa caisse de recevoir son relevé de situation individuelle à jour par voie électronique.

Alinéa 8 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.