Réforme des retraites

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la maj...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... . - Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoratio...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale par les mots : le Conseil d'orientation des retraites Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, insérer les mots : et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1 er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions c...

Alinéa 1 Remplacer le mot : antérieures par les mots : dans sa version antérieure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4622-14 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 4622-13 par la référence : L. 4622-14 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 4622-8 par la référence : L. 4622-15 II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 4622-13 par la référence : L. 4622-14 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 26 Supprimer les mots : mentionnés aux 1°, 2° et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ...

I. - Alinéa 10 Remplacer les mots : deux articles, par les mots : trois articles, L. 4622-8, II. - Alinéa 11 Remplacer la référence : L. 4622-9 par la référence : L. 4622-8 III. - Alinéa 12 Faire précéder cet alinéa de la référence suivante : Art.- L. 4622-9 IV. - Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. ...

Alinéa 2 Remplacer les références : 26, 27 quater et 27 quinquies par les références : 27 ter AC, 27 ter AF et 27 ter AG Exposé sommaire : Coordination.

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. II. - En conséquence, alinéa 5 Remplacer la référence : 3° par la référence : 2° Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Alinéa 17, première phrase Supprimer (deux fois) les mots : en Conseil d'État II. - Alinéa 23, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 356-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de simplification...

Alinéas 9 et 13 I. - Après les mots : plan d'action insérer les mots : en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes II. - En conséquence, après les mots : de l'année écoulée supprimer les mots : en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Rédactionnel : il s'...

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité scientifique a pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs. La composition de ce comité est fixée par décret. Exposé sommaire : Cet amendementrétablit le c...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa afin de le réinsérer au chapitre relatif à la compensation de la pénibilité du travail.

Après l'article 27 ter AG, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 351-1-3, », est insérée la référence : « L. 351-1-4, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la pension d'invalidité est substituée, à l'âge de 60 ans, en pensi...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : au second alinéa du I insérer les mots : de l'article 24 octies Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé : ... - Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 212-4-2 par la référence : L. 3123-1 Exposé sommaire : Rédactionnel