Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'est réunie le 5 juillet dernier. Elle est ...

Le hasard du calendrier fait que le Sénat a examiné aujourd'hui deux projets de loi abordant les trois mêmes articles du code du travail. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement nous propose de supprimer l'article 11 bis du présent texte, dont les dispositions figurent déjà dans la loi en faveur des PME, que nous avons adoptée ce ma...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la continuité du débat d'hier, cet amendement vise à favoriser le développement de l'activité « homme toutes mains », c'est-à-dire le petit bricolage, sous forme d'abonnement. La commission vous propose de simplifier toutes les contraintes administratives de souscription appl...

Nous abordons les notions d'urgence et de délais impartis, soit au prestataire qui prendrait la forme d'une association, soit dans le cadre d'accords de gré à gré. Cet amendement tend à déroger au fameux délai de réflexion de sept jours imposé par la loi Neiertz dans le cas où une personne aurait besoin d'une assistance urgente et immédiate et...

Ces trois amendements, qui procèdent d'une même démarche, s'inscrivent dans la logique de l'amendement n° 17, que j'ai présenté sur l'article précédent. La commission des affaires sociales, si elle n'est pas opposée à l'introduction de dérogations, souhaite que celles-ci soient strictement encadrées dans un dispositif réglementaire. Sans remet...

L'article 2 du projet de loi concerne, d'une part, certaines dispositions du code du travail liées au temps partiel et, d'autre part, la notion d'urgence. Dès lors, supprimer cet article irait à l'encontre de ce que nous voulons.

Il fixe certaines règles applicables aux salariés qui ont un contrat de travail à temps partiel et prévoit notamment que certaines dérogations existantes en faveur des associations puissent être étendues aux entreprises. Il tend à garantir au salarié la communication mensuelle par écrit de ses horaires de travail. Cet article a pour premier o...

Je n'ose pas rebondir sur les derniers propos de M. Fischer. Je pensais que nous partagions tous un vif intérêt pour l'apprentissage, qui est, pour l'apprenti, l'occasion d'apprendre un certain art et, pour le maître, celle de le transmettre.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Des clichés tels que ceux que nous venons d'entendre proférer ne sont vraiment plus d'actualité. Il y a des mots qui, aujourd'hui, exhalent un singulier parfum de désuétude !

Je vais tâcher d'oublier ces propos caricaturaux pour m'attacher à la finalité de ce qui nous est proposé. Nous voulons certainement tous soutenir l'apprentissage, mais nous divergeons sur le moyen de prodiguer ce soutien. En l'espèce, j'insisterai simplement sur le fait que la proratisation se fait non par rapport à la totalité du temps d'ap...

Le fait que ces contrôles et inspections soient réalisés par des inspecteurs de la jeunesse et des sports nous apparaît comme une mesure de bon sens, et la commission a émis un avis favorable.

Nous ne pouvons que nous rallier à cette suggestion. Il convient en effet d'améliorer l'image de l'apprentissage auprès des jeunes et de leurs parents. J'ajoute que, avec l'adoption d'une telle mesure, certains ne pourront plus dire que ce texte ne contient que des incitations fiscales.

Le projet de loi prévoit, pour les particuliers employeurs, un allégement de quinze points de charges. Cette proposition nous semble manquer de lisibilité, et être peu concrète pour l'ensemble de nos concitoyens qui raisonnent davantage en termes de pourcentages. L'ensemble des charges patronales se situant aux alentours de 31, 6 %, il serait p...

L'amendement n° 140 vise à supprimer l'article 3. Or, si nous nous inscrivons dans une logique d'emplois aidés, cet article est un élément essentiel pour la réussite du projet de loi. De surcroît, c'est un de ses trois axes clés, à savoir solvabiliser la demande. Si mes souvenirs sont exacts, ont été déclinées six formes d'exonérations patronal...

Nous n'allons pas argumenter. C'est un dispositif avec une double détente : dans la mesure où l'on favorise l'emploi, d'un côté on va certes alourdir les charges, mais de l'autre il est permis d'espérer des rentrées fiscales plus importantes, ce qui va dans le sens d'une meilleure économie.

Le dispositif que vient de présenter M. Vanlerenberghe nous a paru intéressant mais assez complexe. Il mérite de faire l'objet d'une expertise juridique et d'une réflexion plus approfondie que celle que nous avons pu conduire en commission. Peut-être certaines améliorations à la marge devront-elles être apportées à ce dispositif pour en assure...

S'agissant de l'amendement n °141, les particuliers employeurs représentent une réalité très forte : ce sont plus de 1, 3 million de personnes pour plus de deux millions de salariés. Il faut donc faire preuve de réalisme et faire prévaloir la simplicité, à travers un contrat de travail tacite. Cette démarche était portée par le chèque emploi se...

A cet égard, il ne serait pas bon de bousculer, du jour au lendemain, l'ensemble des habitudes et des réalités. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement n°°141. L'amendement n°°86 prévoit purement et simplement de faire disparaître du jour au lendemain le régime du forfait, qui serait « préjudiciable a...

Les compagnies ou mutuelles d'assurance s'engagent à respecter un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; l'UESL, et approuvé par décret en Conseil d'Etat en contrepartie de la compensation qu'elle leur versera. Ce cahier des charges devrait prévoir, notamment, que les locataires présumés « fragiles » ne pourront ...

L'amendement n °97vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés. En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux c...