Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er juillet 2010. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'exposé des motifs de cet article prévoit une montée en charge du transfert sur deux années. Il convient donc de préciser que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'...

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bénéfice des dispositions du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas cumulable avec le bénéfice des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Seule la règle la plus favorable s'applique. Exposé sommai...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A ...

Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : après le par les mots : à compter du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 5 Après les mots : caisse d'assurance vieillesse insérer le mot : compétente II. En conséquence, alinéa 11, deuxième phrase Procéder à la même insertion dans cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 11, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, ...

I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - a) En conséquence, alinéa 5 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième b) Procéder au même remplacement à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au dispositif initial qui prévoyait un délai de qua...