Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L. ... : Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance re...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, est prorogé pour ce ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificit...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la li...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le millésime : 2006 par le millésime : 2007 II. - Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer (deux fois) le millésime : 2006 par le millésime : 2007 et remplacer le millésime : 2005 par le millésime : 2006 III. - Dans le dernier alinéa, remplacer le millésime : ...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » sont insérés les mots : « et salariés ». Exposé sommaire :

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-8-1. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et assurant l...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le Conseil d'orientation des retraites est composé de huit députés et huit sénateurs, de, représentants des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus r...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La caisse se prononce, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, sur les conventions d'adossement élaborées en application des articles L. 222-6 et...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 222-8 ainsi rédigé : « Art. L. 222-8.- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariéspeut demander que soit intégrée, dans les opérations d'adossements de régimes spécia...

Rédiger comme suit le début du II de cet article : II.- Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accords conclus... Exposé sommaire :

I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyan...

Dans le second alinéa (1°) du I de cet article, remplacer le pourcentage : 160 % par le pourcentage : 200 % Exposé sommaire :