Les interventions de Dominique Leclerc sur ce dossier

13 amendements trouvés

09/12/2005 — Amendement N° II-194 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 60 (Non soutenu)
MM. Adnot, Türk, Leclerc, Pointereau, Mme Desmarescaux, M. P. Dominati

I. Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-application des disposition...

01/12/2005 — Amendement N° II-72 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales

I. - Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57 1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du ...

18/11/2005 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20052006-063 - Avant l'article 45 (Adopté)
M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 357-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1°) Après les mots : « les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 ...

17/11/2005 — Amendement N° 89 2ème rectif. au texte N° 20052006-063 - Article 32 (Adopté)
MM. Dériot, Leclerc, Mme Procaccia, M. Murat

Supprimer les III, IV, V et VI de cet article. Exposé sommaire : L'article 32 dans ces II, III, IV, V et VI vise à généraliser ou faciliter la création et le fonctionnement de pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements médicaux sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médicosociale. Or la fourniture...

17/11/2005 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20052006-063 - Article 32 (Adopté)
MM. Leclerc, Darniche

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Après l'avant-dernier alinéa (3°) de l'article L. 4231 - 1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins des actes professionnels. » … - L'article L.4231-2 du même code est complét...

15/11/2005 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20052006-063 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus, sous réserve que l'assuré social...

15/11/2005 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20052006-063 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales

Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées : « Les conventions ou accords collectifs visés au présent alinéa, étendus, signés ou modifiés après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'ont pas d'effets juridiques postérieurs à la d...

10/11/2005 — Amendement N° 97 au texte N° 20052006-063 - Article 28 bis (Retiré)
M. Leclerc

Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots : mais conservent une utilité médicale en raison de l'absence d'alternative médicamenteuse et des risques de transfert de prescription sur d'autres médicaments. Exposé sommaire : L'amendement précise les critères que devront remplir les spécialités bénéficiant du taux de remboursem...

10/11/2005 — Amendement N° 83 au texte N° 20052006-063 - Article 26 quater (Adopté)
MM. P. Blanc, Leclerc, Murat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle permet déjà de contester les éventuels compléments d'honoraires demandés par les professionnels de santé du secteur libéral. Cet article est donc inutile.

09/11/2005 — Amendement N° 48 au texte N° 20052006-063 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » sont insérés les mots : « et salariés ». Exposé sommaire :

09/11/2005 — Amendement N° 45 au texte N° 20052006-063 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 222-7 ainsi rédigé : « Art. L. 222-7. - L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés es...

09/11/2005 — Amendement N° 44 au texte N° 20052006-063 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés : « L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs s...

09/11/2005 — Amendement N° 43 au texte N° 20052006-063 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-8 ainsi rédigé : « Art. L. 114-8. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et assurant la c...