Interventions en commissions de Dominique Leclerc

Nous ne connaissons pas le nombre de personnes concernées et il nous faudra, effectivement, évaluer l'impact du dispositif avant de l'adopter : je retire l'amendement. L'amendement n° 71 est retiré. Avec l'amendement n° 73, nous accompagnons la fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants dans le régime soci...

Actuellement, les professions libérales cotisent à leurs régimes de base et complémentaire vieillesse en prenant en compte les revenus obtenus l'avant-dernière année d'activité. Cette règle pénalise en cas de revenus irréguliers, lors d'une maternité par exemple. Nous proposons que les professionnels libéraux puissent estimer leurs revenus de l...

La loi du 21 août 2003 a donné toute son importance à la notion de trimestre pour les professionnels libéraux : ils ont pu liquider leur retraite comme dans le régime général, au lieu d'une liquidation à taux plein à l'âge de soixante-cinq ans, avec décote en cas d'anticipation. Certains régimes instauraient des exonérations obligatoires de cot...

Le projet de loi concerne la retraite obligatoire par répartition. L'objet de l'amendement indique que l'épargne retraite « peut constituer » un instrument indispensable. Ne soyons pas hypocrites : nombre de Français estiment qu'ils ont besoin d'un complément de retraite, qu'ils peuvent trouver par le biais de l'épargne retraite, collective ou ...

Je récuse vos propos, nous essayons d'être le plus objectif possible !

Les exonérations dont nous parlons sont obligatoires, il est donc juste d'autoriser le rachat !

L'amendement n° 142 rectifié supprime des alinéas inutiles et précise que l'affectation par défaut de la moitié des sommes de la participation sur un Perco ne concerne pas les sommes versées par les entreprises au-delà de leurs obligations légales. L'amendement n° 142 rectifié est adopté. L'amendement n° 12 rectifié d'Isabelle Debré apporte...

Nous précisons que l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec) est bien la caisse de retraite des artistes. L'amendement n° 76 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 23 crée une épargne retraite pour le secteur privé identique à la Prefon. Nous souhaitons que le Gouvernement engage une réflexion afin de simplifier, améliorer et diffuser plus largement l'épargne retraite. Pour autant, cet amendement ne paraît guère opérationnel : avis défavorable. L'amendement n° 23 est rejeté.

L'amendement n° 144 dispense les entreprises qui auraient mis fin aux régimes de retraite chapeau de l'obligation de se mettre en conformité. L'amendement n° 144 est adopté. L'article 32 quinquies, modifié, est adopté.

L'amendement n° 13 d'Isabelle Debré affecte par défaut un quart du montant de la prime d'intéressement du salarié au Perco, quand il existe. Cela va dans le sens du développement de l'épargne retraite, tout en laissant le salarié libre de son choix. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 14 et 15 d'Isabelle Debré permettent aux dirigeants mandataires sociaux d'adhérer au Perco, y compris dans les entreprises de plus de 250 salariés.

L'amendement n° 16 d'Isabelle Debré propose que les indemnités de départ à la retraite puissent être versées par anticipation sur un Perco si le salarié accepte de différer son départ à la retraite. Cela pose un problème de cohérence, l'indemnité ne pouvant être versée que si le salarié quitte l'entreprise... En outre, alimenter si tardivement ...

La retraite s'inscrit effectivement dans la continuité du travail : le code des pensions parle d'ailleurs de « salaire différé ». Elle n'a pas vocation à prendre en compte toutes les inégalités en amont. Il faut tout faire pour imposer l'égalité salariale dans l'entreprise. Nous proposerons un amendement visant à ce que l'effectivité des accor...

Voilà plusieurs mois que nous travaillons au sein de cette commission et de la Mecss sur la situation de notre système de retraite et les moyens d'assurer sa pérennité. Le moment est venu d'examiner la réforme présentée par le Gouvernement et adoptée il y a quelques jours par l'Assemblée nationale. Je ne retracerai pas l'histoire des régimes ...

A René Teulade qui donne une note philosophique au débat, je veux répondre que la seule chose stable actuellement, c'est le mouvement. Nous sommes donc obligés de bouger ! Il y a là effectivement un problème de société et j'ai toujours été partisan d'aborder globalement le problème du vieillissement, allongement de la vie, retraite, maladie - s...

L'amendement n° 38 complète cet article, introduit à l'Assemblée nationale, en inscrivant les grands principes gouvernant l'assurance vieillesse, posés dans la loi de 2003, dans le code de la sécurité sociale - objet des trois premiers alinéas - et en précisant, au quatrième alinéa, les objectifs assignés au système de retraite par répartition.

Ces principes figurent déjà dans la loi. Leur codification leur donnera plus de poids.

Le but est de réaffirmer le choix de la retraite par répartition, pour couper court à certaines inquiétudes. L'article 1er, quant à lui, a un autre objet : décliner les objectifs du comité de pilotage. L'amendement n° 38 est adopté, les groupes socialiste et CRC-SPG ne prenant pas part aux votes durant toute la séance. L'article 1er A est ado...

Louis Nègre, par son amendement n° 22, pose un constat intéressant : notre système de retraite est complexe en raison de la multiplicité des régimes. Pour autant, nous avons besoin d'un comité de pilotage. L'avis est défavorable. L'amendement n° 22 est rejeté. Mon amendement n° 39 réécrit l'article 1er par coordination avec l'amendement n° 3...