Interventions en commissions de Dominique Leclerc

Les amendements n° 19, 20 et 21, qui visent respectivement à soumettre les revenus perçus sous forme de dividendes, les indemnités journalières et les indemnités de chômage aux cotisations sociales salariales, relèvent de la loi de financement : rejet. Les amendements n° 19, 20 et 21 sont successivement rejetés. L'article 20 bis est adopté sa...

Par l'amendement n° 109, je vous propose d'affecter au fonds de soutien relatif à la pénibilité, et non plus à la Cnav, le produit de la pénalité de 1 % de la masse salariale prévue en cas de défaut d'accord relatif à la prévention de la pénibilité. L'amendement n° 109 est adopté et devient article additionnel. Par l'amendement n° 110, nous...

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la création éventuelle d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Pour une simplification réelle, mieux vaudrait étudier une caisse regroupant les agents des trois fonctions publiques. D'où mon amendement n° 64.

L'Assemblée nationale a disposé que le conseil scientifique identifie les activités pénibles et leurs conséquences sur l'espérance de vie. Pour éviter toute confusion, nous avons précisé la rédaction, en distinguant mieux son activité et celle de l'observatoire de la pénibilité. Eric Woerth, ministre. - Je continue à penser que ce comité scie...

Par cet amendement, je visais surtout l'information aux assurés. Sensible aux arguments du ministre, je baisse la garde. L'amendement n° 64 est retiré. L'article 21 A est adopté sans modification.

L'alignement des taux de cotisation du public sur le privé va dans le sens de l'équité. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement de suppression n° 6, d'autant que la mesure est étalée dans le temps.

Il s'agit de créer une division intitulée « Compensation de la pénibilité », où l'on importerait, par une série d'articles additionnels, le dispositif d'articles précédemment supprimés à cet effet. L'amendement n° 111 rectifié est adopté, la division additionnelle est insérée.

Les cinq amendements suivants vont dans le sens que je viens d'indiquer. Les amendements n° 112, 113, 114, 115 et 116 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

La mesure de retraite anticipée concernant les mères de trois enfants ayant quinze années de service est inadaptée : une fois l'âge de la retraite atteint, les enfants sont déjà grands. Nous soutenons son abrogation : rejet de l'amendement n° 7.

Nos collègues du groupe CRC-SPG veulent supprimer l'article : avis défavorable. L'amendement n° 9 est rejeté. Les amendements de précision n° 117, 118 et 119 sont adoptés. L'amendement n° 120, tend à affecter au fonds de soutien relatif à la pénibilité le produit de la pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne ...

Afin d'obtenir la clôture de l'avis motivé de la Commission, l'amendement n° 154 du Gouvernement élargit le dispositif réformé des avantages familiaux au temps partiel : avis favorable.

Par l'amendement n° 124 rectifié, je vous propose de lisser les effets de l'entrée dans le dispositif de l'allocation compensatrice de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante (Acaata), pour les générations nées à partir de 1956. Le calcul de l'âge d'entrée, qui correspond aujourd'hui à l'âge légal de la retraite diminué d'un tie...

Il convient d'informer prioritairement les parents ayant trois enfants et totalisant quinze ans de service du changement des règles de départ anticipé à la retraite. D'où l'amendement n° 66. L'amendement n° 66 est adopté. L'article 23, modifié, est adopté.

Par l'amendement n° 67, je propose d'accorder aux militaires du rang le bénéfice de la retraite portée au minimum garanti après dix-sept ans de services, et non après dix-neuf ans et demi.

Par l'amendement n° 127, je vous propose de créer une nouvelle division, intitulée « Dispositions communes ». L'amendement n° 127 est adopté, la division additionnelle est insérée. L'amendement de cohérence n° 128 rectifié est adopté et devient article additionnel. Les articles 28 et 28 bis sont adoptés sans modification.

Cet article étend l'exemption du recours sur succession au titre du minimum vieillesse à la totalité du capital agricole et aux bâtiments qui en sont indissociables. L'amendement n° 129 précise la définition de ces bâtiments et sécurise le dispositif pour ceux qui sont au minimum vieillesse depuis avant l'ordonnance de 2004. L'amendement n° 1...

L'important étant, pour moi, le maintien des pensions à jouissance immédiate et ignorant le coût de cette mesure, je m'incline. L'amendement n° 67 est retiré. Concernant le droit au minimum garanti, des exceptions sont prévues pour les parents d'enfants handicapés, les fonctionnaires atteints d'infirmité ou dont le conjoint est atteint d'inf...

Il est prévu que les nouvelles règles sur le minimum garanti s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi. Pour éviter des difficultés, mieux vaut envisager un délai de quelques semaines. Tel est l'objet de l'amendement n° 69. L'amendement n° 69 est adopté. L'article 24, modifié, est adopté.

L'amendement n° 131 élargit l'objet du rapport du Gouvernement sur le système des retraites à l'ensemble des préconisations formulées en juillet dernier par le Médiateur de la République.

L'amendement n° 27 relatif à la formation des agents de la fonction publique est un cavalier : rejet. L'amendement n° 27 est rejeté. Les articles 24 bis A à 24 quater sont adoptés sans modification.