Interventions en hémicycle de Dominique Leclerc

Avec la définition des critères précis et évolutifs dans le temps permettant d’apprécier si l’offre d’emploi correspond ou non au profil établi dans le cadre du PPAE et est donc raisonnable, nous sommes vraiment au cœur du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Les amendements n° 35 et 37 ont presque le même objet : ils proposent de remplacer tous les critères retenus pour l’offre raisonnable d’emploi par des critères beaucoup moins exigeants. Or, nous avons déjà expliqué que les critères définis par le projet de loi nous semblent tout à fait raisonnables, voire beaucoup moins rigoureux que ceux qui e...

C’est exact !

Par cet amendement, vous souhaitez réintroduire une disposition qui a disparu lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, à savoir le monopole de l’ANPE. À ce propos, je souhaite revenir sur la notion d’engagement réciproque, qui lie le demandeur d’emploi, mais aussi le nouvel opérateur. Il n’a ja...

Cet amendement tend à prévoir que le refus du demandeur d’emploi de participer à l’élaboration du PPAE, ou à son actualisation, puisse être sanctionné par une radiation. Nous l’avons dit et répété, le PPAE est la clé de voûte de ce nouveau dispositif d’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. Il est bien évident que le service publ...

Au travers de l’amendement n° 16, notre collègue Jean Desessard veut s’opposer au dispositif de radiation lié à l’offre raisonnable d’emploi. Or l’objet du projet de loi est précisément de passer de l’offre valable d’emploi à l’offre raisonnable d’emploi, par l’introduction de critères précis et évolutifs, acceptés dans le cadre d’un contrat en...

La commission a émis le même avis défavorable que le Gouvernement sur l’amendement n° 49. L’ANPE dispose de tout le savoir-faire. Les contrats de progrès qu’elle a signés avec l’État en 2006 préfiguraient déjà certaines mesures contenues dans le projet de loi. Quant au petit hiatus juridique qui aurait pu exister entre aujourd’hui et le 1er ja...

Je souhaiterais comprendre. Cet article 5 définit une nouvelle procédure, la rupture conventionnelle du contrat de travail, et ce pour encourager la rupture à l’amiable au détriment du recours au licenciement. Loin de moi l’idée de mettre en cause la liberté contractuelle. Néanmoins, nous le savons tous, à cette procédure est adossé un régime...

Je vous renvoie ici, mes chers collègues, au taux d’emploi des seniors dans notre pays et aux détournements de procédure qui ont été évoqués dans cette assemblée lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Revenons à l’amendement !

Très bien !

Ridicule !

J’ai essayé de prendre un peu de recul en écoutant cet échange. Pourtant, sans être ironique, quand j’entends parler de remise en cause des accords des partenaires sociaux ou de directeurs des ressources humaines qui s’arracheront les cheveux pour mettre en place cette journée de solidarité, je ne peux m’empêcher de m’interroger : qui connaît l...

Cela marcherait moins bien ! La France au travail, ce sont les PME, les PMI, les artisans, les commerçants, ...

...qui emploient un, deux ou trois salariés. Je peux modestement vous faire part de mon expérience : avec dix salariés, j’ai mis en œuvre la journée de solidarité la première année, mais, au bout de deux ans, ce n’était plus possible ! Ces salariés ont des conjoints, et quand vous laissez libres les modalités d’accomplissement de la journée de...

Nous sommes vraiment loin de l’esprit qui a prévalu quand a été créée cette journée de solidarité !

Non, je suis réaliste !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous demanderai tout d'abord de bien vouloir excuser Alain Vasselle, absent ce matin. Dans son dernier rapport consacré au périmètre et au financement de la protection sociale, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, qui est présidée par Alain ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps taboue, la question des régimes spéciaux de retraite est aujourd'hui au centre du débat politique et social, grâce à la décision du Président de la République de mettre fin au statu quo sur ce sujet ultrasensible. Lors du débat organisé au Sénat le 2 octobre der...

En définitive, mes chers collègues, l'enjeu politique, financier et symbolique de la réforme en cours est crucial. Depuis 1995, le temps a passé et les mentalités de nos concitoyens ont beaucoup évolué. Notre pays est prêt : il attend une réforme de grande ampleur des régimes spéciaux. Dans cette attente, la commission des affaires sociales a ...