Interventions en hémicycle de Dominique Leclerc

Le fait que ces contrôles et inspections soient réalisés par des inspecteurs de la jeunesse et des sports nous apparaît comme une mesure de bon sens, et la commission a émis un avis favorable.

Nous ne pouvons que nous rallier à cette suggestion. Il convient en effet d'améliorer l'image de l'apprentissage auprès des jeunes et de leurs parents. J'ajoute que, avec l'adoption d'une telle mesure, certains ne pourront plus dire que ce texte ne contient que des incitations fiscales.

Le projet de loi prévoit, pour les particuliers employeurs, un allégement de quinze points de charges. Cette proposition nous semble manquer de lisibilité, et être peu concrète pour l'ensemble de nos concitoyens qui raisonnent davantage en termes de pourcentages. L'ensemble des charges patronales se situant aux alentours de 31, 6 %, il serait p...

L'amendement n° 140 vise à supprimer l'article 3. Or, si nous nous inscrivons dans une logique d'emplois aidés, cet article est un élément essentiel pour la réussite du projet de loi. De surcroît, c'est un de ses trois axes clés, à savoir solvabiliser la demande. Si mes souvenirs sont exacts, ont été déclinées six formes d'exonérations patronal...

Nous n'allons pas argumenter. C'est un dispositif avec une double détente : dans la mesure où l'on favorise l'emploi, d'un côté on va certes alourdir les charges, mais de l'autre il est permis d'espérer des rentrées fiscales plus importantes, ce qui va dans le sens d'une meilleure économie.

Le dispositif que vient de présenter M. Vanlerenberghe nous a paru intéressant mais assez complexe. Il mérite de faire l'objet d'une expertise juridique et d'une réflexion plus approfondie que celle que nous avons pu conduire en commission. Peut-être certaines améliorations à la marge devront-elles être apportées à ce dispositif pour en assure...

S'agissant de l'amendement n °141, les particuliers employeurs représentent une réalité très forte : ce sont plus de 1, 3 million de personnes pour plus de deux millions de salariés. Il faut donc faire preuve de réalisme et faire prévaloir la simplicité, à travers un contrat de travail tacite. Cette démarche était portée par le chèque emploi se...

A cet égard, il ne serait pas bon de bousculer, du jour au lendemain, l'ensemble des habitudes et des réalités. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement n°°141. L'amendement n°°86 prévoit purement et simplement de faire disparaître du jour au lendemain le régime du forfait, qui serait « préjudiciable a...

Les compagnies ou mutuelles d'assurance s'engagent à respecter un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; l'UESL, et approuvé par décret en Conseil d'Etat en contrepartie de la compensation qu'elle leur versera. Ce cahier des charges devrait prévoir, notamment, que les locataires présumés « fragiles » ne pourront ...

L'amendement n °97vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés. En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux c...

Les ménages les plus modestes rencontrent, il est vrai, des difficultés pour acquitter leur loyer, qui représente une part importante de leurs revenus ; le mois de carence peut donc poser un véritable problème. Toutefois, est-il opportun de prendre en compte cette mesure dans le cadre de ce projet de loi, ...

... étant entendu que c'est une refonte du système des aides au logement qui est ici proposée ?

Dans quelques mois nous sera présenté un projet de loi intitulé « Habitat pour tous » ; ce sera pour nous l'occasion d'examiner ce problème d'une façon plus globale, et nous espérons que nous pourrons alors reconsidérer certains aspects de votre proposition, ma chère collègue. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet ame...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je suis désolé de vous apporter la même réponse que tout à l'heure, ma chère collègue.

Nous en sommes bien conscients, le non-versement des aides au dessous d'un seuil de 24 euros peut présenter un véritable problème pour certains ménages en difficulté, ...

Monsieur Fischer, il est question non pas de privilégier le gré à gré, mais de créer une certaine harmonisation, de laisser une liberté de choix et de respecter une certaine concurrence entre les prestations. En effet, il n'existe pas une vérité : le gré à gré n'est pas supérieur à une prestation offerte par des associations référencées Qualic...

... mais je pense que nous devrons appréhender cette question de façon plus globale ...

... dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ». Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à revenir à la situation actuelle pour ce qui concerne les personnes âgées bénéficiant de l'APA, à savoir le versement direct à l'intervenant, que celui-ci soit un salarié du particulier employeur ou un service prestataire.

L'amendement n° 87 est assez proche de celui qu'a présenté la commission puisqu'il vise à préserver le système actuel. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission. S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, il semble plus judicieux à la commission de mettre sur un pied d'égalité l'...