Interventions en hémicycle de Dominique Leclerc

Ces trois amendements s'inscrivent, comme les précédents, dans le cadre des adaptations de certaines dispositions fiscales qui avaient été engagées dans la loi de finances rectificative pour 2003, afin de tenir compte de l'intégration des compensations relatives, d'une part, à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et...

Cet amendement, qui est très cher à notre collègue Alain Lambert, n'a pas tout à fait la même portée que les précédents amendements. L'article 154 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un mécanisme de fusion des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Le II de cet article ...

Cet amendement est défendu.

Non, madame la présidente, je le retire.

Cet amendement résulte d'un problème de nomenclature au sein du tarif interministériel des prestations sanitaires, le TIPS. Certains dispositifs médicaux implantables, visés aux titres III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale, sont soumis au taux réduit de 5, 5 % de la TVA. Dans le cadre de la réforme du...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des deux amendements précédents. Le Gouvernement a dévoilé un ambitieux plan de développement des biocarburants afin que la France devienne dans les dix ans un leader en ce qui concerne les biocarburants, ce qui signifie tripler la production d'ici à 2007. Aussi le Premier ministre a-t-il annoncé la ...

Je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de conversion, tout en préservant la conformité communautaire du régime en vigueur.

Les nouvelles normes comptables modifient profondément les règles relatives aux provisions pour grosses réparations et aux amortissements. Un délai de mise en place apparaît nécessaire compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre de cette réforme. Il est également indispensable de procéder à une actualisation des instructions comptables ...

Dans un souci de meilleure coordination entre la prise en charge de l'assurance maladie de base et les organismes complémentaire, le présent amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui modifient le code général des impôts, afin de réserver le bénéfice de l'exon...

Le présent amendement a pour objet d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un organisme public dès lors que les immeubles appartiennent à des établissements participant au service public hospit...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'effort global en faveur du commerce extérieur atteint plus de 423 millions d'euros. On l'a entendu, certains disent que ce n'est pas assez. Mais c'est oublier la volonté affichée et le dynamisme déployé par le Président de la République, Nicolas Sarkozy et vous-même, monsieur ...

C'est la vérité !

Chère collègue, ce problème a été abordé à l'occasion de la dernière réforme des retraites, pendant l'été 2003. Multiplier les rapports du Gouvernement au Parlement provoque habituellement une réticence au sein de notre commission. Toutefois, le sujet mérite une exception ! En effet, les retraites des personnels hospitalo-universitaires posent...

C'est un amendement d'ordre rédactionnel. Il tend à préciser l'année de début, 2005, et l'année de fin, 2024, des versements pluriannuels qui seront effectués par la Caisse nationale des industries électrique et gazière, la CNIEG, créée il y a quelques mois, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et c...

Cet amendement vise à apporter deux précisions rédactionnelles par rapport aux dispositions de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il s'agit d'expliciter le fameux mécanisme de la soulte due par la CNIEG à la CNAVTS : d'une part, en prévoyant qu...

Favorable.

La commission émet un avis défavorable, car M. Domeizel et le groupe socialiste nous proposent tout simplement de supprimer la contribution tarifaire, dont on connaît l'importance !

La commission est bien entendu favorable à cet amendement, puisqu'il aménage et précise les modalités de recouvrement de la contribution tarifaire.