Interventions de Dominique Leclerc

En réponse à nos deux collègues qui viennent de présenter les amendements identiques n° 163 et 345 tendant à supprimer l’article 38, j’insisterai, en premier lieu, sur le caractère inévitable de la réforme de la MDA. En l’absence de modification du dispositif, les nouvelles contraintes jurisprudentielles auraient, en effet, engendré deux types ...

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 163 et 345.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la commission des affaires sociales se propose, par l’amendement n° 26, de revenir au dispositif initial, qui prévoit un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration de durée d’assurance accordée au titre de l’éducat...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption quand aucun d’eux n’a la qualité d’assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai. Il serait en effet anormal d’exiger de personnes n...

Cet amendement tend, tout d’abord, à remplacer le terme « contribué » par le mot « assumé », le premier ayant une connotation trop financière. Il vise, ensuite, à rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, selon laquelle, à défaut de pouvoir déterminer lequel des deux parents a assumé à titre principal l’éducation de l’enfan...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 30.

Cet amendement de cohérence vise à étendre aux cas de majoration au titre de l’adoption le bénéfice d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale relative à la majoration au titre de l’éducation. Il s’agit de préciser que les trimestres sont attribués au parent survivant en cas de décès de l’un des deux parents adoptants.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale. Il serait souhaitable que, avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore un rapport d’orientation, qui serait rendu public puis transmis au Parlement, faisant apparaître l’impact, par génération, de l’éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des ass...

Lorsque les deux parents relèvent de régimes d’assurance différents qui appliquent cependant la même majoration de durée d’assurance que le régime général, le partage des majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption doit, à nos yeux, s’effectuer entre ces régimes.

Par l’amendement n° 252 rectifié, madame Keller, vous nous proposez une nouvelle rédaction de l’article 38, afin de garantir le bénéfice de la majoration de huit trimestres pour les mères, en prévoyant un certain nombre d’aménagements en vue d’en faire profiter les hommes à titre exceptionnel. Ce faisant, vous remettez totalement en cause le d...

... tout en procédant aux ajustements nécessaires pour assurer leur compatibilité avec les règles juridiques. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la mère conservera la majoration de la durée d’assurance de huit trimestres – quatre trimestres au titre de l’accouchement et quatre autres au titre de l’éducation –, sauf, bie...

rapporteur L’amendement n° 347 vise à supprimer les mots « au titre de son éducation », ce qui revient à remettre en cause le dispositif, qui repose sur la double majoration. L’article 38 tend à corriger l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, mais aussi de l’éducation des ...

En tout cas moins !

Nous venons d’adopter l’amendement n° 206 rectifié de Catherine Procaccia tendant à apporter une précision supplémentaire pour l’attribution des trimestres de MDA. Par coordination avec cet amendement, je rectifie l’amendement n° 523 afin d’ajouter, après les mots : « au parent survivant », les mots : « qui a effectivement élevé ses enfants ».

Nous avions effectivement oublié, l’an dernier, de faire bénéficier les employés de notaires de ces dispositions. L’avis est donc favorable.

Il y a une méprise sur le fond. Certaines mesures du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, adoptées sur proposition du Gouvernement, favorisaient déjà l’emploi des seniors, car Dieu sait si nous revenons sur ce problème tous les ans… Aujourd’hui, la commission approuve toutes les dispositions de l’article 39, qui permett...

Je suis désolé, mon cher collègue, mais notre approche est différente. Nous estimons que ce dispositif renforce les droits des invalides. Ceux-ci pourront automatiquement, sans avoir à le demander, cumuler pension d’invalidité et revenus d’activité, et ce, s’ils le veulent, jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans. En revanche, s’ils veulent bénéfic...

On a rappelé tout à l'heure l’architecture de l’article 39, qui vise à autoriser le cumul d’un emploi et d’une pension d’invalidité, ainsi que le cumul d’un emploi et d’une retraite. Nous souhaitons uniformiser certaines pratiques des caisses, afin d’éviter les inégalités de traitement que nous avons constatées dans le cadre de retraites antic...