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Les interventions de Dominique Mortemousque sur ce dossier
24 amendements trouvés
23/11/2006 — Amendement N° I-147 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)
MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entret...
23/11/2006 — Amendement N° I-146 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les exploitants agricoles peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituan...
23/11/2006 — Amendement N° I-145 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 5 bis (Non soutenu)
MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan. « La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ...
23/11/2006 — Amendement N° I-144 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, après le mot : prix ; insérer un membre de phrase ainsi rédigé : par dérogation, celle due à raison des ventes de vins en primeur intervient uniquement lors de l'encaissement complet du prix; II. - La ...
