Questions écrites de Dominique Mortemousque

Propagation de l'apparition d'un frelon d'origine asiatique nuisible aux abeilles et autres insectes pollinisateurs

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'apparition récente en Aquitaine d'un frelon d'origine asiatique particulièrement nuisible pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. La prolifération de ce frelon inquiète les apiculteurs qui demandent que cette espèce soit considérée comme invasive et nuisible et qui préconisent une ...

Conséquences de la sécheresse de l'été 2005

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2005. En effet, suite à la canicule de l'été 2003, la sècheresse qui a sévi en 2005 a occasionné des dégâts nouveaux sur des habitations qui n'avaient pas été endommagées ou peu auparavant. En Dordogne, un certain nombre...

Acheminement des passeports

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour réceptionner les passeports envoyés par l'Imprimerie nationale et acheminés par transporteurs privés. En effet, en milieu rural, les mairies ne sont ouvertes qu'à raison de quelques demi-journées par sema...

Reconduction des mesures en faveur de l'enfance menées par les CAF

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la reconduction des mesures en faveur de l'enfance menées par les caisses d'allocations familiales. En effet, les CAF contribuent à l'accueil des mineurs hors domicile parental au travers des contrats temps libre et enfance et diminuen...

Réforme de la TACA

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la nécessité de réformer la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (TACA). Cette taxe représente une charge fiscale importante pour les activités commerciales non alimentaires de plus de 400 m². Cette taxe est d'autant plus mal ressentie qu'elle a subi une très forte augmentation en...

Projet de réforme de l'aide à domicile

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par les familles à naissances multiples concernant le projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'aide sociale de la CNAF devrait être ...

Rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet concernant un rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise. Cette éventualité soulève de vives protestations de la part d'une grande majorité d'avocats. Les membres du conseil de l'ordre des avocats de Périgueux ont adopté à l'unanimité une motion précisant leur cra...

Diminution des recrutements d'enseignants en éducation physique et sportive

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par les enseignants relatives à la diminution des recrutements en éducation physique et sportive (EPS) dans les collèges et lycées. Alors que des études prospectives sur l'évolution des effectifs d'enfants scolarisables dans...

Avantages fiscaux liés à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des dispositions de la récente loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006) qui privilégie les actions tendant à mieux mobiliser les recettes issues de la forêt, pour permettre aux propriétaires de mieux réagir après des sinistres ou des accidents climatiques et de développer la mobi...

Déclaration de TVA des PME sur Internet

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations de TVA des PME par Internet. En effet, la loi n° 2005-1719 du 19 décembre 2005 de finances pour 2006, prévoit, à compter de 2007, d'étendre l'obligation de cette déclaration à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000...

Conséquences des modifications de la fiscalité sur le GPL

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des modifications des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers dans le cadre de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). En effet, introduire u...

Modalités d'application du décret n°2005-1756

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et plus particulièrement sur le décret d'application n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire. L'article 18 pr...

Difficultés d'intégration des cadres issus du troisième concours de l'IRA et de l'ENA

M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du troisième concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercés dans le secteur p...

Situation des centres de santé infirmiers intervenant dans le milieu rural

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des centres de santé infirmiers intervenant dans le milieu rural qui sont confrontés à des difficultés financières, au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, dont ils dépendent. Cet accord a, en effet, pris en compte la différence de niveau de salaires pr...

Baisse des aides de l'Etat pour la génétique porcine

M. Dominique Mortemousque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une mesure budgétaire concernant une baisse des aides de l'Etat pour la génétique porcine. Depuis les six dernières années, l'engagement financier de l'Etat dans le secteur de l'amélioration génétique porcine, a subi une décrue permanente provoquant des restructurations. Les responsable...

Libéralisation de la pièce « visible » destinée à la réparation des véhicules

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la volonté du SYDEFA (syndicat des distributeurs d'équipements et fournitures pour automobiles) d'obtenir la libéralisation de la pièce détachée dite « visible », que sont principalement les pièces de carrosseries, vitrages et phares actuellement protégées par la réglementation des dessins et modèles, lors...

Maintien du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements

M. Dominique Mortemousque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA réduit provisoirement à 5,5 % applicable pour les travaux de réparation et d'entretien des bâtiments et des équipements concernant des immeubles d'habitation de plus de deux ans. En effet, grâce aux dispositions de la directive communautaire 1999/85/CE du 22...

Utilisation du bromure de méthyle

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application du protocole de Montréal, concernant notamment l'utilisation du bromure de méthyle. Il lui rappelle que les diverses fédérations françaises de producteurs de fruits et légumes ont proposé leurs besoins respectifs pour 2005, soit une quantité totale pour la France de 443 to...

Compensation de la hausse du coût de l'énergie en faveur des agriculteurs

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le remboursement partiel de la taxe de consommation sur le fioul domestique et de la taxe de consommation sur le gaz naturel. Il lui rappelle qu'afin d'atténuer les charges supportées en 2004 par les agriculteurs du fait du renchérissement des carburants, le Gou...

Effectifs des centres régionaux de la propriété forestière

M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des centres régionaux de la propriété forestière et plus particulièrement par celui d'Aquitaine devant l'insuffisance de création de postes d'agent titulaire suite à la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Cette loi a prévu l'extension ...