Loi de finances pour 2020

L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs, ainsi qu’au titre de la réhabilitation, par les opérateurs dans les départements d’outre-mer. Actuellement, le parc locatif social des départements d’outre-mer compte environ 15...

Cet amendement vise à remplacer le dispositif fiscal, créé par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique, dite « ÉROM », du 28 février 2017, et relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité. Supprimé dans le projet de loi de finances pour 20...

Monsieur Lurel, refaites vos calculs ! Si aucun décret d’application n’a pu voir le jour, c’est pour deux raisons essentielles. Tout d’abord, le dispositif fiscal visé est non pas une redevance, mais une taxe. Par conséquent, conformément à l’article 34 de la Constitution, ses modalités d’application sont de nature législative, et non régleme...

La lutte contre les algues sargasses, qui s’échouent depuis plusieurs années sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, donne lieu à des dépenses importantes pour les communes littorales chargées de leur enlèvement et de leur traitement, malgré l’aide financière de l’État. Le présent amendement tend donc à permettre à la région Guadeloupe ...

On confond tout ! Les algues vertes, qui ont été évoquées tout à l’heure, n’ont rien à voir avec les sargasses, qui nous envahissent dans des proportions inimaginables ! J’ai eu l’occasion de me rendre à Cancún, au Mexique, dans les pays de la Caraïbe et, surtout, à Saint-Domingue. Les États ne sont pas directement intéressés. Quand on met 100...

Je veux contribuer et informer l’État des sommes que nous mobilisons, afin de pouvoir lui demander de financer le reste. C’est ainsi que l’on discute. Mes chers collègues, ne chipotons pas et faisons preuve de responsabilité !

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Alain Richard, vise à diminuer le taux maximal de la surtaxe d’habitation que certaines collectivités peuvent mettre en place pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 5 de ce projet de loi de finances, mai...

Dès ma première discussion budgétaire après mon arrivée au Sénat – il s’agissait du budget pour 2018 –, j’avais déclaré que je ne comprenais pas bien l’architecture budgétaire pour les outre-mer. Au sein de la mission, il y a deux programmes, et toute volonté de les modifier revient à déshabiller Paul pour habiller Pierre et inversement. Nous ...

J’ai compris l’important effort qui est fait. Mais les résultats des sportifs ultramarins sont eux extraordinaires ! Il y a une dizaine ou une vingtaine d’années, quand un jeune de chez nous était champion de France, pratiquement toute la population allait l’accueillir à l’aéroport. Aujourd’hui, les champions d’Europe et les champions du monde...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le montant global des crédits de la mission « Santé » ouverts pour 2020 s’élève à un peu plus de 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Ce montant enregistre une baisse de 19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, celle-ci affichant un montant légèreme...

Il n’est pas non plus question de supprimer le droit à l’assurance maladie pour les demandeurs d’asile, de revenir sur le panier de soins ou d’exiger une participation financière aux bénéficiaires à l’AME. Selon nous, rien dans ce budget ne vient remettre en cause les grands principes humanitaires, auxquels nous sommes tous attachés. Au cours...

Comme la protection universelle, l’aide médicale de l’État répond à des objectifs humanitaires et de santé publique, en permettant la prise en charge de mesures de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles. Conformément aux engagements de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre les fraudes, nous souhaitons renforcer ...

Je soutiens sincèrement l’amendement de notre collègue. En Guadeloupe, le centre de recherche sur la drépanocytose Guy-Mérault a connu de grosses difficultés pendant des années. Vous le savez, la Guadeloupe est malheureusement la plus concernée par la drépanocytose. Je pense qu’une véritable aide s’impose. D’ailleurs, le CHU de Pointe-à-Pitre ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits présentés dans cette mission pour 2020 sont en hausse de plus de 6 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019, soit près de 1, 8 milliard d’euros de crédits supplémentaires, même s’il faut tenir compte, entre-temps, des crédits ouve...

Je veux revenir sur ce sujet un peu particulier de démographie médicale. Le problème est criant, la situation est extrêmement difficile, même dans les collectivités d’outre-mer que je connais un peu mieux que Mayotte ou la Guyane. Ici même, au Sénat, lors du débat sur « Ma Santé 2022 », nous avons accepté, dans le cadre du dispositif Padhue (p...

Cet amendement, que j’ai l’immense honneur de présenter, tend à prévoir, à titre d’expérimentation, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes. Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité de ces territoires et à y développer le comme...

Le dispositif est certes complexe techniquement, mais il est pratiqué chez nos voisins. Sa mise en œuvre doit bien sûr être contrôlée. Une durée d’expérimentation de trois ans me paraît vraiment trop courte. Quatre ans, c’est le minimum ! Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle : l’ensemble des forces économiques de la ...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur l’électricité géothermique prévue aux articles 1519 J et 1599 quinquies C du code général des impôts. Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts doivent acquitter, au profit des communes et des régions sur les territoires desquelles elles sont...

Je comprends bien les difficultés qui peuvent exister, mais ce n’est la faute ni de la commune de Bouillante ni de la région Guadeloupe. Nous devrions quand même pouvoir trouver une solution, puisque la loi ÉROM a été examinée et qu’une disposition a été votée, preuve qu’il y avait un besoin. Je rappelle que, pour la commune de Bouillante, ce...

Si j’ai bien compris, nous allons travailler sur la question pour répondre aux préoccupations que j’ai relayées. Afin de donner à l’amendement que je vais présenter toutes les chances d’aboutir, je retire donc le présent amendement.