Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1 er , après la référence : « III », sont insérés les mots : «, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé : « Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leu...

Alinéa 43 Après les mots : en vigueur Insérer les mots : ou de leur prorogation Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, les mots : des exécutifs locaux , sont remplacés par les mots : du président du conseil départemental, du président du conseil régional et des maires ; Exposé sommaire : Amendement de précision