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Amendement N° 166 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 96 )
Déposé le 11 janvier 2022 par : MM. Théophile, Buis, Rohfritsch, Dagbert, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet, Evrard, MM. Iacovelli, Haye, Patriat, Lévrier, Mme Cazebonne, MM. Rambaud, Hassani, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : «, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétabli le 1° bisdans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Supprimé par la commission des lois du Sénat, il précise que le représentant de l’État peut être habilité à adapter, lorsque les circonstances locales l’exigent (y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur) les dispositions prévues à l'échelon national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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