Statut de l'élu local

Les amendements n° 138 rectifié ter et 145 ne sont pas soutenus. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° 193.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 189 rectifié et 247. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du rè...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les quatre premiers sont identiques. L'amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Burgoa, Milon et Piednoir, Mme Malet, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Imbert, MM. Bruyen et Sido, Mmes Lassarade ...

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Dumont et N. Goulet, ...

Les amendements n° 138 rectifié ter et 145 ne sont pas soutenus. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° 193.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Dumont et N. Goulet, ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 74 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Burgoa, Milon et Piednoir, Mme Malet, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Imbert, MM. Bruyen et Sido, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger. L'amendement n° 200 rectifié est prése...

L'amendement n° 200 rectifié n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion commune ?

L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 420, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce lien d'intérêt peut être constitué entre la personne visée au premier alinéa et : « 1° Les...

L’amendement n° 199 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° 190, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi réd...

L’amendement n° 199 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° 190, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi réd...

L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 420, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce lien d'intérêt peut être constitué entre la personne visée au premier alinéa et : « 1° Les...

L'amendement n° 229, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Ghislaine Senée.

L'amendement n° 229, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Ghislaine Senée.

L'amendement n° 245, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au...

L’amendement n° 35 rectifié ter n’est pas soutenu. L’amendement n° 104, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa p...

L’amendement n° 35 rectifié ter n’est pas soutenu. L’amendement n° 104, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa p...

L'amendement n° 245, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au ...