Statut de l'élu local

L'amendement n° 417, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer la référence : L. 4135-7 par la référence : L. 4135-9-1 La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 417, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer la référence : L. 4135-7 par la référence : L. 4135-9-1 La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Gold, est ainsi libellé : Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, est complét...

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Gold, est ainsi libellé : Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, est complét...

L'amendement n° 13 rectifié est retiré. L'amendement n° 202 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Durain, Roiron et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy et Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Gillé, Jacquin, Kanner, Lurel, Marie, Redon-Sarrazy, Uzena...

L'amendement n° 13 rectifié est retiré. L'amendement n° 202 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Durain, Roiron et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy et Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Gillé, Jacquin, Kanner, Lurel, Marie, Redon-Sarrazy, Uzena...

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Lurel, Marie, Uzenat et M. Weber, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, M...

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Lurel, Marie, Uzenat et M. Weber, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, M...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 2123-11-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au...

Le sous-amendement n° 423, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 399 1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Alinéa 3 2° Alinéa 2 Remplacer les mots : ces alinéas par les mots : cet alinéa 3° Alinéa 4 Après le mot et le signe : moins » insérer les mots ...

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 2123-11-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au...

Le sous-amendement n° 423, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 399 1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Alinéa 3 2° Alinéa 2 Remplacer les mots : ces alinéas par les mots : cet alinéa 3° Alinéa 4 Après le mot et le signe : moins » insérer les mots ...

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix ...

L'amendement n° 42 rectifié est retiré. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner ...

L'amendement n° 42 rectifié est retiré. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven. L'amendement n° 406 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Yves Bleunven, pour prése...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven. L'amendement n° 406 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Yves Bleunven, pour prése...

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot et Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM. Sido, Piednoir, Sautarel, de Nicolaÿ et Gremillet et Mme Malet, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 432-1...

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. E. Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot et Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM. Sido, Piednoir, Sautarel, de Nicolaÿ et Gremillet et Mme Malet, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 432-1...