Respect des principes de la république

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout en partageant les objectifs du texte, le Sénat a cherché à trouver un équilibre entre la défense des principes de la République et la liberté religieuse, qui s’exerce notamment par le libre exercice du culte et par la possibilité de créer des associations cultuelles. Il ne fa...

Comme je l’avais promis, je vous ferai une réponse circonstanciée, cher collègue. Celle-ci aboutira malheureusement à un avis défavorable, mais je souhaite vous expliquer pourquoi il me semble que le sujet n’est pas totalement mûr. En l’état actuel du droit, une église est par principe affectée au culte. L’affectataire qui gère le culte et la ...

Il est vrai que la mission d’information sénatoriale citée par notre collègue Reichardt a pointé, dans son rapport, que le manque de formation des ministres du culte musulman pouvait être source de difficultés. En effet, certaines personnes assument cette fonction sans vraiment être des ministres du culte. Il existe néanmoins des imams qui sont...

Cher collègue, il ne vous aura pas échappé que, dans ce texte, nous n’obligeons absolument pas les associations cultuelles relevant de la loi de 1901 à adopter le statut de la loi de 1905. Si nous ne le faisons pas, c’est précisément parce que la liberté d’association est constitutionnelle et s’impose. Le texte prévoit donc uniquement de soume...

Nous avons déjà dit au sujet des outre-mer qu’il fallait préserver certains équilibres locaux. Vous dites vous-même, monsieur Ouzoulias, que c’est aux Alsaciens-Mosellans de mener ce travail. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il convient d’interdire aux personnes condamnées pour terrorisme de présider une association accueillant des mineurs. La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement initial, que je présente de nouveau ici sous la forme de ce sous-amendement.

La commission est favorable à l’amendement n° 689 dans la mesure où, comme vous le disiez, monsieur le ministre, vous avez repris un certain nombre d’éléments, y compris parmi ceux que nous avions votés en commission. Nous sommes donc favorables à l’exercice de coordination que vous réalisez ainsi à l’article 31. Pour ce qui concerne le sous-a...

Ce projet de loi est le premier texte dont j’ai été la rapporteure. Il reprend de nombreuses préconisations qui figuraient dans des rapports sénatoriaux pour essayer de régler le problème des séparatismes – et non pas seulement d’un séparatisme. Il me semble qu’il permet d’avancer. Je remercie Stéphane Piednoir et Jacqueline Eustache-Brinio. E...

Je veux vous rassurer, mon cher collègue, contrairement à l’exposé que vous venez de faire, cet article n’a absolument pas pour objet de soumettre tous les cultes à une seule organisation, celle des associations cultuelles. Il ne remet pas non plus en cause les associations diocésaines spécifiques au culte catholique, qui résultent d’un accord ...

Par cohérence avec les amendements n° 382 rectifié et 383 rectifié bis, que nous avons précédemment votés, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Ces amendements visent à définir les associations cultuelles et la notion de culte elle-même. Après en avoir débattu, la commission n’a pas été convaincue qu’une telle inscription répondît à un besoin juridique réel et, d’ailleurs, celle-ci n’est demandée par aucun culte. La notion de culte, élaborée au regard des travaux parlementaires de la...

Cet amendement présente quelques risques juridiques. D’une part, il pourrait constituer une entrave sérieuse au financement de certains cultes et représenter ainsi une atteinte disproportionnée au libre exercice du culte. D’autre part, le dispositif constitue également une entrave à la libre circulation des capitaux, prévue à l’article 63 du tr...

Nous en avons déjà discuté précédemment, l’idée est d’attester les comptes plutôt que de les certifier. Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement tend à revenir sur une extension votée à l’Assemblée nationale à la suite d’un avis favorable du Gouvernement. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction pour les associations cultuelles de troubler l’ordre public par leur objet statutaire ou par leurs activités effectives. C’est sur l’initiative des rapporteures que la commission a ajouté cette précision, pensant qu’il était logique de lutter contre certaines formes de séparatisme religieux, en pré...

Cet amendement vise à remplacer l’expression « circonscription religieuse » par « département du siège social ». Nous avons, dans l’Yonne, une communauté protestante qui a pour siège Auxerre, mais qui s’étend sur d’autres départements, touchant une partie du Loiret et de la Nièvre. On ne peut donc définir ces associations comme relevant unique...

Comme vient de le dire notre collègue, il s’agit d’un amendement d’appel, sur lequel j’émets donc un avis défavorable. Un guide de bonne conduite est plus de nature réglementaire que législative. Toutefois, il est important de l’évoquer, car cela peut être une très bonne idée.

S’agissant des amendements n° 447 rectifié et 330 visant à supprimer les nouvelles dispositions « anti-putsch », j’ai entendu dire que ces dernières seraient contraires à la liberté d’association. Or le Conseil d’État a rendu un avis précisant que ces dispositions tendaient à protéger la liberté de conscience et ne portaient pas une atteinte d...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 36 ter, qui prévoit de fixer un seuil au-delà duquel les dons en espèces aux associations cultuelles sont interdits. Cette disposition est renforcée par l’amendement que nous portons visant à supprimer le seuil de 150 euros et à renvoyer la fixation de ce seuil à un décret. Cette limitation ...

À nos yeux, le fait qu’une association ait besoin de se déclarer pour pouvoir émettre des reçus fiscaux ou bénéficier d’avantages fiscaux, par exemple sur la taxe foncière ou la taxe d’habitation, justifie qu’il puisse y avoir une déclaration. Madame Benbassa, nous n’avons pas « tenté » d’améliorer ce dispositif ; nous avons réellement assoupl...