Respect des principes de la république

Ces deux amendements tendent à supprimer un article qui doit nous permettre de mieux connaître les comptes des associations cultuelles, notamment leurs financements étrangers. Vous venez de voter pour un amendement qui visait à demander un rapport sur ces financements. Je ne comprends donc pas que vous souhaitiez maintenant supprimer cet artic...

… qui vise à mieux identifier et contrôler ces financements étrangers. Tout cela me semble un peu compliqué. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Cet article, qui permet un meilleur contrôle des comptes des associations cultuelles, et notamment des financements en provenance de l’étranger, impose une certification par des commissaires aux comptes au-delà d’un certain seuil. Or les cultes nous ont alertés non seulement sur le coût d’une telle certification, mais aussi sur le fait qu’une ...

J’entends bien vos arguments sur les ressources, monsieur le ministre, mais le seuil de 10 000 euros pour les dons étrangers est maintenu, y compris pour les associations loi de 1905, qui devront alors faire appel à un commissaire aux comptes. C’est essentiellement pour ces dernières que nous souhaitons intervenir.

Monsieur le ministre, c’est une très bonne idée, tout à fait nécessaire. Je veux juste vous faire part de remarques que nous avons entendues pendant nos auditions, avec ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio. Les quelques formations à la laïcité qui sont dispensées sont qualifiées de prêchi-prêcha tellement elles sont mièvres, en décalage tota...

Monsieur le ministre, c’est une très bonne idée, tout à fait nécessaire. Je veux juste vous faire part de remarques que nous avons entendues pendant nos auditions, avec ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio. Les quelques formations à la laïcité qui sont dispensées sont qualifiées de prêchi-prêcha tellement elles sont mièvres, en décalage tota...

Madame la présidente, si ces amendements de suppression sont votés, il me semble que les amendements suivants, notamment celui de M. Brisson qui tend à circonscrire un peu plus précisément les activités interdites dans les salles de classe, deviendront sans objet. Est-ce bien exact ?

Je tiens à répondre à Pierre Ouzoulias. En aucun cas ce texte ne revient sur la liberté d’association, que les associations relèvent de la loi de 1901 ou, en tant qu’associations cultuelles, de la loi de 1905. La déclaration qui doit être effectuée auprès du préfet – nous en débattrons sans doute demain – permet d’obtenir le droit d’émettre de...

Avis défavorable, pas uniquement parce qu’il s’agit d’une demande de rapport, mais parce que vous le demandez six mois après le vote de la loi. Or nous avons décalé d’un an la mise en place du système, ce qui fait que nous n’aurions rien à contrôler dans six mois. Pour autant, on ne va pas refaire le débat d’hier soir ; nous sommes bien d’acco...

Cet article permet selon nous de réprimer la diffusion de données destinées à nuire aux personnes, quelles qu’elles soient. Sa rédaction suffisamment précise a, de plus, été complétée en commission pour ne pas attenter à la liberté de la presse. Nous souhaitons débattre de cet article. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux...

C’est un avis favorable. Nous avions effectivement introduit cette disposition dans ce texte pour le cas où elle ne serait pas adoptée dans l’autre proposition de loi. Or la commission mixte paritaire a été conclusive.

L’amendement n° 614 rectifié vise à permettre au préfet de saisir le juge afin qu’il enjoigne aux associations soumises à cette obligation et ne s’y étant pas conformées de publier leurs comptes. Il nous paraît effectivement judicieux de prévoir, légalement, cette possibilité. L’avis est donc favorable. S’agissant de l’amendement n° 403 rectif...

L’avis de la commission est favorable. Il nous semble effectivement qu’il s’agit d’un complément utile à l’énumération des différents avantages concernés par cette déclaration.

Pour répondre sur la presse, nous avons corrigé le texte en commission pour nous assurer, conformément aux propos de Mme de La Gontrie dont la mémoire est juste, que les journalistes seront effectivement protégés. Par ailleurs, nous aurions pu en effet nous interroger sur le télescopage des articles 24 et 18 : ils étaient initialement assez pr...

Pour conclure, compte tenu du concours idéal de qualification, le juge choisira la qualification la mieux ciblée pour atteindre son objectif.

L’avis est favorable sur cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de l’action de la commission. Je rappelle que l’Assemblée nationale avait voulu imposer aux fonds de dotation les obligations incombant aux associations cultuelles ; nous les avons alignées sur celles qui s’appliquent aux obligations des associations loi 1901.

En l’occurrence, ce dispositif s’applique déjà, dans la « vieille France », aux associations loi 1901. C’est donc parce que cela va dans le sens d’une uniformisation du droit national que la commission a émis un avis favorable.

À trop exclure, nous rendons le principe inefficace. Nous préférons nous limiter à la rédaction de la commission des lois. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le garde des sceaux, si votre critique concerne la première version de l’alinéa 5, c’est-à-dire celle qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, vous avez raison. Cet alinéa avait en effet un périmètre trop large, englobant tous les auteurs de telles infractions, et non les seuls journalistes, ce qui rendait le dispos...

Nous comprenons le souhait de protéger particulièrement les personnes handicapées. Mais, en l’occurrence, les personnes sont visées par rapport à leur mission et à leur rôle, et non à leur statut. Une telle mesure n’apporterait donc ni clarté ni protection supplémentaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.