Interventions en commissions de Dominique Vérien

L'amendement n° 599 supprime cet article. Avis favorable.

L'amendement n° 614 rectifié précise la saisine par le préfet du juge pour injonction de publication des comptes. Avis favorable, et défavorable à l'amendement n° 403 rectifié, qui substitue à l'obligation de certification une simple attestation de comptes.

L'amendement n° 297 propose l'inclusion des parts de sociétés civiles immobilières dans les avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes. C'est une bonne idée, mais nous avions prévu de demander de l'avis du Gouvernement...

Avis favorable aussi à l'amendement n° 615 rectifié, qui prévoit une application au fonds de dotation des dispositifs prévus pour les financements étrangers des associations.

L'amendement n° 55 rectifié applique les dispositions relatives au financement des cultes de la loi de 1905 aux cultes non statutaires en Alsace-Moselle. Avis défavorable.

La coordination entre le droit local, le Concordat et cette loi est faite à l'article 31. Les nouvelles mesures de surveillance doivent pouvoir s'appliquer sans pour autant bousculer le droit local.

Oui.

L'amendement n° 295 rectifié ter ouvre en open data le registre des associations régies par le code civil local. Avis favorable.

Même avis sur l'amendement n° 588 rectifié quater, qui prévoit la dématérialisation des formalités pour les associations.

Les amendements identiques n° 316 et 555 rectifié suppriment l'article 18. Avis défavorable.

Nous préférons notre rédaction à celle de l'amendement n° 371 : avis défavorable.

L'amendement n° 419 rectifié a déjà été examiné par la commission. J'en demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.

L'article 24 de cette proposition de loi est circonscrit aux provocations à l'égard des forces de l'ordre, tandis que l'article 18 du présent texte concerne la diffusion en général. En ce sens, l'article 24 apporte une forme de précision à l'article 18 pour des cas particuliers ; ils sont complémentaires.

Le juge décidera à quel titre poursuivre.

Avec mon amendement n° 664 que nous avons adopté hier, des précisions ont été apportées à cet article pour ce qui concerne la presse : la procédure prévue par la loi de 1881 s'appliquera. Nous l'avons également rappelé à l'article 20 du projet de loi.

L'amendement n° 664 devrait vous satisfaire.

Nous poursuivons le même objectif.

L'amendement n° 657 supprime les garanties procédurales que nous avions ajoutées pour les journalistes, afin de mieux cibler le dispositif. Avis défavorable.

La commission a déjà débattu de l'amendement n° 136 rectifié ; avis défavorable.

L'amendement n° 137 rectifié, dit Zemmour, oblige, en créant une peine complémentaire, la diffusion par une chaîne de télévision d'une bannière mentionnant la condamnation de l'un de ses salariés.