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Interventions en commissions de Dominique Vérien
653 interventions trouvées.
Ces dérogations au droit général sont censées être transitoires, même si l'on en ignore le terme. Pour autant, elles ne doivent pas s'écarter plus encore du droit commun, ce que le Conseil constitutionnel a bien précisé lorsqu'il a reconnu l'existence du droit local. Or, l'objet de ce projet de loi est de mieux contrôler ce qui se passe autour ...
À l'heure actuelle, c'est effectivement le cas ; c'est néanmoins l'objet de l'article 40 du projet de loi que d'étendre l'interdiction de tenue de réunions politiques aux dépendances des édifices cultuels. Ces amendements risquent donc d'être contreproductifs en créant une inégalité injustifiée entre droit général et droit local. Voilà pourquo...
Les amendements n° 273 rectifié et 242 prévoient que les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas modifiées par la loi demeurent inchangées. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 279 rectifié tend à étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant un manquement au contrat d'engagement républicain. Or ce statut est conféré aux personnes qui signalent des crimes ou des délits. Avis défavorable.
L'amendement n° 164 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 494 permet au maire de refuser une salle en cas de soupçon de radicalisme. Défavorable, car ce critère est flou.
Les amendements n° 147 rectifié bis et 165 rectifié sont contraires à l'avis de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 400 rectifié tend à imposer le respect des principes du contrat d'engagement républicain aux organismes agréés par l'Agence du service civique. Avis favorable à ce dispositif utile.
L'amendement n° 280 rectifié bis vise à créer une nouvelle infraction pénale pour comportement sectaire en cas de méconnaissance des principes de la République. Mais il est déjà satisfait par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires. Retrait ou, à défaut, défavorable.
L'amendement n° 493 tend à créer un nouveau délit de clientélisme électoral auprès des ennemis de la République. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 308 et 344.
Les amendements n° 102 rectifié et 521 visent à remplacer le contrat d'engagement républicain par la charte d'engagements réciproques et le n° 309 à supprimer un apport de la commission. La charte n'a pas de contenu prescriptif. Avis défavorable.
L'amendement n° 635 prévoit des dispositions transitoires, pour une durée de trente-six mois, concernant l'agrément des associations jeunesse-éducation populaire. Nous sommes favorables au dispositif, mais nous souhaitons raccourcir le délai de mise en conformité de trente-six à vingt-quatre mois. Tel est l'objet du sous-amendement n° 678. Le ...
L'amendement n° 345 donne au Parlement le pouvoir de dissoudre une association. Or il s'agit d'une procédure de police administrative. N'introduisons pas de confusion. Avis défavorable.
L'amendement n° 376 rectifié vise les associations qui se donnent pour objet d'attenter aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale et non plus celles qui attentent par la force à la forme républicaine du Gouvernement comme motif de dissolution. Cela ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 312 ajoute l'identité de genre comme motif de dissolution. Les motifs du sexe et de l'orientation sexuelle nous semblent suffisants pour dissoudre les associations visées. Avis défavorable.
L'amendement n° 346, qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution, est satisfait par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 98 rectifié bis qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution vise clairement l'Union nationale des étudiants de France (UNEF). Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 178 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 613.
