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Interventions en commissions de Dominique Vérien
653 interventions trouvées.
L'amendement n° 349 prévoit une motion de censure des décisions de dissolution prises par le Parlement. Défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 495 et 523 ainsi qu'aux amendements n° 311, 45, 135 rectifié, 612 rectifié, 347 et 348, car ils sont contraires à la position de la commission. L'amendement n° 636 du Gouvernement tend à corriger notre texte en prévoyant que la mesure de suspension de l'activité d'une association puisse durer six m...
Non, il ne pourra pas prolonger la suspension.
Nous aurons le débat en séance.
L'amendement n° 552 rectifié prévoit la remise d'un rapport. Avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 466 rectifié.
L'amendement n° 62 rectifié prévoit que l'organisme contrôlé a un délai de 30 jours pour adresser ses observations, suivi d'un nouveau délai de 30 jours pour former un recours hiérarchique. La loi prévoit des garanties suffisantes, d'autant que ce contrôle n'aboutit pas à un rappel d'impôts, mais vise à vérifier l'éligibilité de l'organisme au ...
Vous allongez la procédure du contradictoire, qui est déjà prévue.
Elle est est identique.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 63 rectifié et 468, qui prévoient un rapport.
Veuillez m'excuser pour ce raccourci. La Cour des comptes a recommandé d'actualiser et d'assurer une large diffusion des fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques - impôts (Bofip).
Avis défavorable aux amendements n° 64 rectifié et 469, qui sont des demandes de rapport.
Il en est de même pour l'amendement n° 470.
L'amendement n° 352 veut étendre aux associations de financement et aux mandataires financiers des partis ou groupements politiques l'obligation annuelle de déclaration créée par l'article 11. Mon avis est défavorable, car ceux-ci sont déjà soumis à un contrôle financier distinct.
L'amendement n° 99 tend à confier au préfet le soin de vérifier le respect par les associations cultuelles ou mixtes de leurs obligations comptables et financières et de sanctionner leur non-respect par l'interdiction, pour une durée de deux ans maximum, de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d'impôts. Madame Goulet, vous...
Mais il n'est pas du tout évident que les préfets aient plus de moyens pour le faire. Par ailleurs, cet amendement ne modifie pas les dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles il est incompatible. De plus, la disposition semble disproportionnée avec l'article 1378 octies du code général des impôts, qui réserve la suspension des avantages ...
L'amendement n° 550 rectifié bis supprime la réduction d'impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Ce n'est pas la volonté du Sénat, je crois, de supprimer ces avantages fiscaux, surtout à un moment où l'on cherche à éviter les financeme...
L'amendement n° 551 rectifié bis supprime l'exonération de droits de mutation en cas de dons ou legs en faveur d'une association cultuelle. Avis défavorable.
L'amendement n° 65 rectifié bis rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
L'amendement n° 296 demande un rapport. Avis défavorable, mais la question mérite d'être posée.
