Interventions en hémicycle de Dominique Voynet

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'argumentation que je viens de développer. Selon Mme la ministre, le Conseil d'État a changé d'avis. J'en suis ravie pour elle et désolée en ce qui me concerne. En effet, le Conseil d'État avait insisté, en 1999, sur le fait qu'il était impossible de confier à une autorité indépendante le ...

Monsieur Sido, évidemment, je connais bien la mécanique interministérielle, mais je l'assume et je la revendique. Il s'agit en effet bien de faire en sorte que la décision prise soit politique, assumée et expliquée comme telle. Il arrive tous les jours que l'on ait à arbitrer entre des impératifs de production, portés et défendus par le minist...

J'ai déjà expliqué pourquoi le Gouvernement ne pouvait confier à une Haute autorité le soin d'exercer le contrôle en matière de sûreté et de radioprotection.

Il me semble que nous sommes passés un peu vite sur l'amendement précédent. De fait, cet amendement qui apparaît comme un amendement de précision est relativement restrictif puisqu'il s'agirait d'organiser la veille en matière de radioprotection uniquement sur le territoire national. Or il est à mon avis utile d'avoir des informations sur les ...

Monsieur le rapporteur, si vous n'aviez pas proposé un amendement précisant que la veille est organisée sur le territoire national, on aurait pu comprendre que la veille était naturellement organisée pour permettre d'avoir connaissance de tous les événements se produisant tant sur le territoire national qu'en dehors de nos frontières lorsqu'ils...

L'heure n'est pas aux grandes envolées lyriques. Je me contenterai de rétablir les faits. Monsieur le rapporteur, comme vous le savez, en 1997 et 1998, les rôles étaient répartis entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IPSN, qui exerçait des missions d'experts dans le domaine de la sûreté, et l'Office de protection contre les ...

Cet amendement a déjà été défendu.

Mme Dominique Voynet. On l'aura compris après avoir écouté les explications tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre, nous ne partageons pas tout à fait la même philosophie, même si nous présentons des amendements identiques à l'amendement n° 17.

En effet, il s'agit pour nous non pas seulement de reporter le traitement de ce problème à l'article 6, mais bien de préciser qu'il est hors de question de confier à une haute autorité, si indépendante soit-elle, le soin d'assurer le financement, même partiel, du budget des commissions locales d'information, qui doivent pouvoir fonctionner de f...

Madame la ministre, cet amendement a pour objet de concrétiser l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure sur l'article. Il s'agit de préciser, de façon plus explicite, que la Haute autorité de sûreté nucléaire et ses services doivent se mettre à disposition sous l'autorité du Premier ministre en cas d'urgence radiologique. L'idée est...

Madame la ministre, mes chers collègues, ce sous-amendement vise à préciser que l'on peut faire appel à des experts qui peuvent être soit des membres de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, soit des experts étrangers. Cette situation est d'ailleurs banale ; il est en tout cas fréquent que des missions d'expertise assoc...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement est limpide. Il s'agit d'autoriser les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 12, de la même façon qu'ils sont autorisés, de par la loi du 15 juin 2000, à visiter les établissements pénitentiaires. Sans doute me direz-vous que ce parallélisme est curieux. Né...

Ce n'est pas gentil, monsieur le rapporteur !

Oui, monsieur le président.

Cet amendement relève de la même logique que les amendements de suppression que j'ai déposés sur d'autres articles du projet de loi.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement est humoristique.

En effet, Le Gouvernement, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques semblent disposer au final de peu d'instruments de dialogue avec la Haute autorité. Mme la ministre m'a déjà répondu à plusieurs reprises à ce sujet. Nous ne parviendrons p...

L'amendement n° 259 rectifié ter, qui vient d'être adopté, visait, notamment, à contraindre la Haute autorité à transmettre son rapport d'activité au Parlement. Mon amendement tend à rendre publics ces documents. Très concrètement, l'autorité de sûreté nucléaire actuelle réalise chaque année un rapport d'activité, qu'elle publie. Il me ...

Non, je le retire, monsieur le président.