Interventions de Dominique Voynet

… à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et à l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dont les missions se sont dangereusement multipliées ; l’ambivalence du dispositif mis en place pour requalifier les quartiers anciens dégradés, que je considère comme mal financé et qui n’apporte guère de garanties, en termes de relogeme...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cautionnement actuel, qui est discriminatoire, pour le remplacer par un dispositif réellement universel de garantie des risques locatifs. Il reprend l’un des axes forts de la proposition de loi intitulée Pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous, déposée par notre groupe au d...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en exigeant des propriétaires qu’ils produisent des factures à l’appui des retenues effectuées sur le montant restitué. La restitution du dépôt de garantie constitue l’un des principaux litiges opposant les locataires et les bailleurs. L’applicatio...

Cet amendement vise à modifier, sans en bouleverser exagérément l’équilibre subtil, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour résoudre le problème posé au locataire dont le logement a changé de propriétaire en cours de bail. Il n’est donc pas étonnant que cet amendement ressemble comme un frère jumeau à l’amendemen...

Mme Dominique Voynet. Dans un souci de subtilité, j’accepte évidemment cette proposition.

Le nombre d’expulsions locatives a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles. Les initiatives parlementaires de ces dernières années, quelle que soit la majorité, ont toutes eu pour objet, avec les lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006, de trouver des alternatives à l’expulsio...

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le représentant de l’État a « autre chose à faire » que d’enregistrer des déclarations d’intention d’expulser.

Sans vouloir parler au nom du préfet de mon département, j’ai toutefois l’impression que le fait de veiller au relogement et à la diminution des situations de tension qui sont engendrées par la crise du logement est au cœur de ses missions. Encore une fois, il s’agit non pas de veiller à la liberté des contrats passés librement entre un baille...

Il y a longtemps que vous ne nous aviez pas fait la morale !

Madame la ministre, vous nous avez annoncé tout à l’heure avoir donné aux préfets des consignes concernant la mise en place systématique des commissions de prévention des expulsions locatives. C’est une bonne nouvelle ! Vous allez constater que nous sommes cohérents : avec cet amendement, nous vous proposons de rendre obligatoire la création d...

Mme Dominique Voynet. Pendant la suspension de séance, j’ai eu la surprise de m’entendre dire : « Je n’imaginais pas que vous étiez aussi jacobine ! »

Je confirme ce que j’avais annoncé avant la suspension de séance : je voterai contre ce sous-amendement.

Madame la ministre, je pense que le débat s’est un peu mal engagé. En effet, vous donnez à penser que, dans cet hémicycle, certains seraient favorables à l’humanisation des structures d’hébergement tandis que d’autres y seraient hostiles. Or je pense que nous sommes tous bien d’accord : l’humanisation de ces centres est une priorité, qui appel...

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier d’une façon autoritaire le programme local de l’habitat. Le texte présenté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habit...

 « Je vous confirme que, si la situation le nécessite, je ferai appel aux réquisitions » d’immeubles vides cet hiver, avez-vous déclaré, madame la ministre, le 7 novembre 2007 en présentant le plan grand froid destiné à l’accueil des personnes sans abri. « Que les petits propriétaires privés se rassurent, il ne s’agit pas de réquisitionner leur...

Et ça, ce n’est pas un procès personnel ?

Ce qui s’est passé, c’est que M. Hortefeux s’intéressait particulièrement aux élections municipales à Clermont-Ferrand !

Monsieur le président, nous sommes rompus à la rhétorique de M. le rapporteur, qui n’hésite pas à donner des leçons, à reprendre les sénateurs et les sénatrices qu’il estime insuffisamment soucieux du règlement de notre assemblée ou des règles républicaines. Monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre que certains maires, mus par un excè...

J’espère bien qu’en la matière les 36 500 maires de notre pays sont bien des militants ! Sinon, cessons de parler d’« engagement national pour le logement » ou de « mobilisation générale pour le logement » !